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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162022
- [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles](i)
- [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii)
- [III : Mutations à titre gratuit](iii)
+- [III bis : Dispositions communes](iii_bis)
- [IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements](iv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179244
+---
+
+###### III bis : Dispositions communes
+
+- [Article 294 E](article_294_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006294767
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294767.xml
+---
+
+###### Article 294 E
+
+I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code
+général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à
+titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de
+succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :
+
+1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien,
+telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14
+octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme
+de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des
+parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
+
+2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue
+à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il
+est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de
+donation ou de vente ;
+
+3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour
+cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199
+decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
+
+4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code
+général des impôts.
+
+II. - Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la
+déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration
+d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général
+des impôts.