diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md index 2941be6b6..e865d0b64 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162022 - [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles](i) - [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii) - [III : Mutations à titre gratuit](iii) +- [III bis : Dispositions communes](iii_bis) - [IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..369fe6716 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179244 +--- + +###### III bis : Dispositions communes + +- [Article 294 E](article_294_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md new file mode 100644 index 000000000..bb0d89120 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006294767 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294767.xml +--- + +###### Article 294 E + +I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code +général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à +titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de +succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :
+ +1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, +telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 +octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme +de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des +parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
+ +2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue +à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il +est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de +donation ou de vente ;
+ +3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour +cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 +decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
+ +4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code +général des impôts.
+ +II. - Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la +déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration +d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général +des impôts.