From 16da2f1fdff75b9013201610d63e1874c565a062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-569=20du=2020=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'exclusion=20du=20champ=20d'appl?= =?UTF-8?q?ication=20de=20la=20taxe=20locale=20d'=C3=A9quipement=20des=20c?= =?UTF-8?q?onstructions=20r=C3=A9alis=C3=A9es=20au=20titre=20d'un=20contra?= =?UTF-8?q?t=20de=20partenariat=20ou=20d'autres=20contrats=20emportant=20t?= =?UTF-8?q?ransfert=20de=20ma=C3=AEtrise=20d'ouvrage=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020647796 NOR: DEVU0830475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/77/JORFTEXT000020647796.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md | 66 +++++++++++++------ 1 file changed, 45 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md index 2f9774098..6e3b10030 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2009-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006295762 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295762.xml +Date de début: 2009-05-25 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020664790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664790.xml --- ###### Article 317 bis @@ -14,20 +13,40 @@ Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions définies ci-après :
-1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs -groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en -application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts;
+1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et +leurs groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés +bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
+ +1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités +territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, +d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code +général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la +santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la +propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la +loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à +l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de +programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du +domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont +incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du +contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en +application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
+ +La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de +l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la +personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;
2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive -lorsque ces constructions sont édifiées par :
+lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats +mentionnés au 1° bis, pour le compte :
-Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial;
+Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial +;
Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues -d'utilité publique;
+d'utilité publique ;
-Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés;
+Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé @@ -35,7 +54,7 @@ au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice d cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de -cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction;
+cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;
Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre @@ -49,24 +68,29 @@ l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des -professions non agricoles;
+professions non agricoles ;
Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L 122-5 du code de la mutualité.
3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les -départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle;
+départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou, dans le cadre d'un +des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte ;
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions -d'associations cultuelles et celles qui, édifiées par d'autres groupements, sont -destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
+d'associations cultuelles ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° +bis, pour leur compte et celles qui, édifiées par d'autres groupements ou, dans +le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, sont destinées à être +exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
-5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers à usage de locaux +5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre +d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales -pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la -France et ces organisations.
+ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation +de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces +organisations.
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à