diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2009-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006295762
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295762.xml
+Date de début: 2009-05-25
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000020664790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664790.xml
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###### Article 317 bis
@@ -14,20 +13,40 @@ Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts
sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les
constructions définies ci-après :
-1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs
-groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
-application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts;
+1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
+leurs groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés
+bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
+
+1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat,
+d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code
+général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la
+santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la
+propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la
+loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à
+l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
+programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du
+domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont
+incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du
+contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
+application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
+
+La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
+l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
+personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;
2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
-lorsque ces constructions sont édifiées par :
+lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats
+mentionnés au 1° bis, pour le compte :
-Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial;
+Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
+;
Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
-d'utilité publique;
+d'utilité publique ;
-Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés;
+Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
@@ -35,7 +54,7 @@ au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice d
cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice
s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une
affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de
-cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction;
+cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;
Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre
@@ -49,24 +68,29 @@ l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des
titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code,
relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des
-professions non agricoles;
+professions non agricoles ;
Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles,
dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L
122-5 du code de la mutualité.
3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les
-départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle;
+départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou, dans le cadre d'un
+des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte ;
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
-d'associations cultuelles et celles qui, édifiées par d'autres groupements, sont
-destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
+d'associations cultuelles ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1°
+bis, pour leur compte et celles qui, édifiées par d'autres groupements ou, dans
+le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, sont destinées à être
+exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
-5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers à usage de locaux
+5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
+d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte à usage de locaux
diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
-pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la
-France et ces organisations.
+ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
+de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
+organisations.
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à