diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md index dffdbac3a..ab28f64dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161997 - [Article 171 AN](article_171_an.md) - [Article 171 AO](article_171_ao.md) - [Article 171 AP](article_171_ap.md) +- [Article 171 AP bis](article_171_ap_bis.md) - [Article 171 AQ](article_171_aq.md) - [Article 171 AR](article_171_ar.md) - [Article 171 AS](article_171_as.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md index 7b6c20742..23dcddedd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006294284 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294284.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006294285 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294285.xml ---

Article 171 AM

-Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de +I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après @@ -51,7 +51,12 @@ par ces entités ;
f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers -qui en assument les risques financiers. +qui en assument les risques financiers.
+ +II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi +n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est +déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et +financier.
@@ -61,7 +66,19 @@ qui en assument les risques financiers. @@ -69,7 +86,7 @@ qui en assument les risques financiers. @@ -77,19 +94,19 @@ qui en assument les risques financiers.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md index e44ebd772..ac9a14442 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md @@ -1,21 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006294289 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294289.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294290 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294290.xml ---

Article 171 AP

-Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 -du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie -lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles -ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au -quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en -comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif. +I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 +juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première +phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire +d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés +qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article +1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :
+ +1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième +alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même +troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant +consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
+ +2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société +mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la +valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même +société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou +indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase +du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux +conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.
+ +Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
+ +II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés +par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 +de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par +l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, +dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du +même article 1er-1.
@@ -25,7 +47,22 @@ comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif. @@ -33,13 +70,13 @@ comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md new file mode 100644 index 000000000..1c3218825 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294291 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294291.xml +--- + +

Article 171 AP bis

+ +I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 +juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d +investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés +mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des +sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, +s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de +capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif +de ladite entité en additionnant au numérateur :
+ +1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième +alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même +troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux +sociétés émettrices de ces titres ;
+ +2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société +mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le +montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à +hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par +l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de +son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième +alinéa du 1° susmentionné.
+ +Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
+ +II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués +par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du +11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés +mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui +répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article +1er-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md index d6ef86e9e..b70706567 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006294295 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294295.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006294296 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294296.xml ---

Article 171 AS

-I. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un -état permettant d'apprécier le respect, au 30 juin, au 31 décembre et à la -clôture de l'exercice s'il est clos à une date différente, du quota prévu au -troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet -1985. Cet état, établi sur papier libre, mentionne la nature et le montant des -investissements éligibles au quota ainsi que les éléments constitutifs de la -situation nette comptable telle qu'elle est définie à l'article 171 AM.
+I. - (abrogé).
II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° @@ -41,7 +35,7 @@ réserves distribuables constituées sous ce dernier régime. @@ -49,19 +43,10 @@ réserves distribuables constituées sous ce dernier régime. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md index a1c1338a2..4901f2388 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161998 - [Article 171 AT](article_171_at.md) - [Article 171 AU](article_171_au.md) +- [Article 171 AV](article_171_av.md) +- [Article 171 AW](article_171_aw.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md index 4440c8a6a..9f835ab91 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md @@ -1,21 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006294299 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294299.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006294300 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294300.xml ---

Article 171 AU

-Pour les sociétés mentionnées au 1° bis de l'article 163 quinquies B du code -général des impôts, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie -lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles -ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au -quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes courants -à ces sociétés, représentent 90 % de leur actif. +I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code +général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier +alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par +l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° +quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du +même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux +négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code +monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
+ +1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de +l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % +prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la +valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés +émettrices de ces titres ;
+ +2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société +mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du +code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en +compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la +proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire +d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son +actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au +1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis +aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code +monétaire et financier.
+ +Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
+ +II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés +par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article +163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par +l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° +quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du +même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur +un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et +financier.
@@ -25,7 +55,37 @@ quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes coura @@ -36,10 +96,13 @@ quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes coura CITATION source CGI 163 quinquies B
  • - 2002-12-23 CREATION source Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2003 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2007
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md new file mode 100644 index 000000000..b5720d19f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006294301 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml +--- + +

    Article 171 AV

    + +I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du +code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce +même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de +sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des +sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les +titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de +l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des +souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par +référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au +numérateur :
    + +1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de +l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 % +prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le +montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces +titres ;
    + +2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société +mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du +code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant +consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des +investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés +mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés +qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B +et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au +1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
    + +Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
    + +II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués +par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du +code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de +sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des +sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les +titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de +l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md new file mode 100644 index 000000000..97e8fc8e8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006294302 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml +--- + +

    Article 171 AW

    + +I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans +les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration +prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur +papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du +quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
    + +1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social +et de son siège de direction effective si elle est différente ;
    + +2° L'activité principale de la société ;
    + +3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la +négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une +entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
    + +4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota +de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du +code monétaire et financier.
    + +II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés +mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du +code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même +II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
    + +1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque +investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du +II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant +d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du +quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B +et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du +code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale +des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur +siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la +nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont +admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
    + +2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait +apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° +quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les +éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du +placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement +de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de +la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et +financier. + + +
    + Références + +

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