diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md
index dffdbac3a..ab28f64dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161997
- [Article 171 AN](article_171_an.md)
- [Article 171 AO](article_171_ao.md)
- [Article 171 AP](article_171_ap.md)
+- [Article 171 AP bis](article_171_ap_bis.md)
- [Article 171 AQ](article_171_aq.md)
- [Article 171 AR](article_171_ar.md)
- [Article 171 AS](article_171_as.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
index 7b6c20742..23dcddedd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294284
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294284.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006294285
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294285.xml
---
Article 171 AM
-Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
+I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
@@ -51,7 +51,12 @@ par ces entités ;
f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
-qui en assument les risques financiers.
+qui en assument les risques financiers.
+
+II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
+n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
+déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et
+financier.
@@ -61,7 +66,19 @@ qui en assument les risques financiers.
@@ -69,7 +86,7 @@ qui en assument les risques financiers.
@@ -77,19 +94,19 @@ qui en assument les risques financiers.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md
index e44ebd772..ac9a14442 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap.md
@@ -1,21 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-31
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294289
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294289.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294290
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294290.xml
---
Article 171 AP
-Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
-du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie
-lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles
-ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au
-quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en
-comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
+I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
+juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première
+phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire
+d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés
+qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article
+1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :
+
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième
+alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même
+troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant
+consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
+
+2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
+mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la
+valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même
+société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou
+indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase
+du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux
+conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.
+
+Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
+
+II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
+par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1
+de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par
+l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f,
+dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du
+même article 1er-1.
@@ -25,7 +47,22 @@ comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
@@ -33,13 +70,13 @@ comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..1c3218825
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_ap_bis.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294291
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294291.xml
+---
+
+Article 171 AP bis
+
+I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
+juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d
+investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés
+mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des
+sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°,
+s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de
+capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif
+de ladite entité en additionnant au numérateur :
+
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième
+alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même
+troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux
+sociétés émettrices de ces titres ;
+
+2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
+mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le
+montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à
+hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par
+l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de
+son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième
+alinéa du 1° susmentionné.
+
+Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
+
+II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
+par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
+11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés
+mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui
+répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article
+1er-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md
index d6ef86e9e..b70706567 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_as.md
@@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-31
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294295
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294295.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006294296
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294296.xml
---
Article 171 AS
-I. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
-état permettant d'apprécier le respect, au 30 juin, au 31 décembre et à la
-clôture de l'exercice s'il est clos à une date différente, du quota prévu au
-troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
-1985. Cet état, établi sur papier libre, mentionne la nature et le montant des
-investissements éligibles au quota ainsi que les éléments constitutifs de la
-situation nette comptable telle qu'elle est définie à l'article 171 AM.
+I. - (abrogé).
II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
@@ -41,7 +35,7 @@ réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.
@@ -49,19 +43,10 @@ réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md
index a1c1338a2..4901f2388 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161998
- [Article 171 AT](article_171_at.md)
- [Article 171 AU](article_171_au.md)
+- [Article 171 AV](article_171_av.md)
+- [Article 171 AW](article_171_aw.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
index 4440c8a6a..9f835ab91 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
@@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294299
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294299.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006294300
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294300.xml
---
Article 171 AU
-Pour les sociétés mentionnées au 1° bis de l'article 163 quinquies B du code
-général des impôts, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie
-lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles
-ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au
-quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes courants
-à ces sociétés, représentent 90 % de leur actif.
+I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
+général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
+alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
+l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
+quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
+même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
+négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
+monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
+
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
+l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
+prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
+valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
+émettrices de ces titres ;
+
+2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
+mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
+code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en
+compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la
+proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
+d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
+actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
+1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
+aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
+monétaire et financier.
+
+Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
+
+II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
+par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
+163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
+l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
+quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
+même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
+un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
+financier.
@@ -25,7 +55,37 @@ quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes coura
-
- Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
@@ -36,10 +96,13 @@ quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes coura
CITATION source CGI 163 quinquies B
- 2002-12-23 CREATION source Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29
+
+
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md
new file mode 100644
index 000000000..b5720d19f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006294301
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml
+---
+
+Article 171 AV
+
+I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
+code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
+même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
+sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
+sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
+titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de
+l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des
+souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
+référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
+numérateur :
+
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
+l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
+prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
+montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
+titres ;
+
+2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
+mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
+code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant
+consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des
+investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
+mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
+qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
+et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
+1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
+
+Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
+
+II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
+par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
+code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
+sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
+sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
+titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de
+l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
+
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+ Références faites par l'article
+
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+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md
new file mode 100644
index 000000000..97e8fc8e8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006294302
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml
+---
+
+Article 171 AW
+
+I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
+les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
+prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
+papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
+quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
+
+1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
+et de son siège de direction effective si elle est différente ;
+
+2° L'activité principale de la société ;
+
+3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
+négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
+entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
+
+4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
+de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
+code monétaire et financier.
+
+II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
+mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
+code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
+II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
+
+1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
+investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du
+II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
+d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
+quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
+et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
+code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
+des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
+siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
+nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont
+admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait
+apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1°
+quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
+éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
+placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
+de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
+la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
+financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
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+ Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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