diff --git a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md index a3312d772..69cdad773 100644 --- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-08 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000023019104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019104.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024182187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml ---

Article 384 septies-0 B

@@ -41,9 +41,8 @@ de la commission ou son suppléant.
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les -articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas -échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures -fiscales. +articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles +R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
@@ -53,7 +52,7 @@ fiscales. @@ -61,7 +60,7 @@ fiscales.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323_a.md index 3932214a2..99c58f818 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323_a.md @@ -1,41 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294921 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294921.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024182226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182226.xml ---

Article 323 A

-Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par -arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :
- -a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges -des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction -des animaux nuisibles ;
- -b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance -à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant -à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte -d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des -articles 393 à 395 du code rural ;
- -c. Contribution des assurés : somme forfaitaire maximum de 0,38 euro par -personne garantie. +Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie +mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés +conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances.
Références +

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+ + +

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md index 10cd721d5..863235972 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-13 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022816570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816570.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000024182271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml ---

Article 206

@@ -128,7 +128,7 @@ l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
-b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de +b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
@@ -137,21 +137,20 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte -pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de -l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code -général des impôts ;
+pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général +des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°.
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres -hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27. 11. 29 du tarif des -douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes) -utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules -et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne -soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres -produits pétroliers.
+hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) +et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du tarif des douanes) utilisés comme +carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins +mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas +ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits +pétroliers.
4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme @@ -183,136 +182,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année. @@ -320,7 +190,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.