From 097c73a756b807733643031a686bd8837d572767 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 31 Oct 2008 00:00:00 +0000
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Application de l'art. 31 de la loi 2007-1199.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705172
NOR: ECEL0812407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705172.xml
---
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022896432
+---
+
+<h1>4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement</h1>
+
+- [Article 384 A quater](article_384_a_quater.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md
new file mode 100644
index 000000000..34408cad2
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019707859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/78/LEGIARTI000019707859.xml
+---
+
+<h1>Article 384 A quater</h1>
+
+I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
+acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
+redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
+sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
+négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
+déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent
+pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
+succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
+cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
+leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du
+dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
+délivré récépissé.<br />
+
+Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur
+liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du
+jour du dépôt de l'offre sont supérieurs ou égaux à un montant fixé par arrêté
+conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
+recherche.<br />
+
+L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
+l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
+mutation ou le partage.<br />
+
+II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la
+composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
+chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
+
+La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur
+attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
+professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à
+une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de
+financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br />
+
+III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
+supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
+conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
+budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
+
+IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
+de réception.<br />
+
+V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
+d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette
+décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour
+du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours
+de clôture connu en bourse ou leur dernière valeur liquidative est au moins égal
+au montant de l'imposition due.<br />
+
+Le délai mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter de la date de
+réception de la décision d'agrément par le demandeur, lorsque le ou les
+dépositaires des titres offerts en dation sont établis en France, dans un autre
+Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen. Ce délai est porté à quatre mois si l'un au
+moins des dépositaires des titres offerts en dation est établi dans un autre
+Etat ou territoire.<br />
+
+Lorsque le dernier cours de clôture connu en bourse ou la dernière valeur
+liquidative des titres au jour de leur transfert effectif dans les comptes de
+l'Etat est inférieur au montant de l'imposition due, la dation est parfaite si
+le demandeur acquitte en numéraire le solde dû, dans le même délai.<br />
+
+L'ensemble des frais afférents à l'opération de transfert des titres à l'Etat
+est à la charge du demandeur.<br />
+
+La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas
+respectées.<br />
+
+VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation
+à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou
+à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la
+fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la
+décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les
+comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de
+l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de
+clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2008-10-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
index 14efe5d7a..556d56d6c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747
 - [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md)
 - [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2/README.md)
 - [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3/README.md)
+- [4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement](4/README.md)