diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md new file mode 100644 index 000000000..755aae9a8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022896432 +--- + +<h1>4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement</h1> + +- [Article 384 A quater](article_384_a_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md new file mode 100644 index 000000000..34408cad2 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-10-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019707859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/78/LEGIARTI000019707859.xml +--- + +<h1>Article 384 A quater</h1> + +I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire +acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est +redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de +sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations +négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit +déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent +pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de +succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont +cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et +leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du +dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est +délivré récépissé.<br /> + +Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur +liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du +jour du dépôt de l'offre sont supérieurs ou égaux à un montant fixé par arrêté +conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la +recherche.<br /> + +L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour +l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la +mutation ou le partage.<br /> + +II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la +composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres +chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br /> + +La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur +attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à +une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de +financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br /> + +III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement +supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de +l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres +conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du +budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br /> + +IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis +de réception.<br /> + +V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si, +d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette +décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour +du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours +de clôture connu en bourse ou leur dernière valeur liquidative est au moins égal +au montant de l'imposition due.<br /> + +Le délai mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter de la date de +réception de la décision d'agrément par le demandeur, lorsque le ou les +dépositaires des titres offerts en dation sont établis en France, dans un autre +Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen. Ce délai est porté à quatre mois si l'un au +moins des dépositaires des titres offerts en dation est établi dans un autre +Etat ou territoire.<br /> + +Lorsque le dernier cours de clôture connu en bourse ou la dernière valeur +liquidative des titres au jour de leur transfert effectif dans les comptes de +l'Etat est inférieur au montant de l'imposition due, la dation est parfaite si +le demandeur acquitte en numéraire le solde dû, dans le même délai.<br /> + +L'ensemble des frais afférents à l'opération de transfert des titres à l'Etat +est à la charge du demandeur.<br /> + +La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas +respectées.<br /> + +VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation +à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou +à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la +fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la +décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les +comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de +l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de +clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-10-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index 14efe5d7a..556d56d6c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747 - [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md) - [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2/README.md) - [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3/README.md) +- [4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement](4/README.md)