diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
index fd49c0168..b62c9cdf7 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701
 <h1>Chapitre IX : Fonds national de développement agricole</h1>
 
 - [Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_i/README.md)
+- [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis/README.md)
 - [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii/README.md)
 - [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii/README.md)
 - [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162052
+---
+
+<h1>Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.</h1>
+
+- [Article 363 DA](article_363_da.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294981
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294981.xml
+---
+
+<h1>Article 363 DA</h1>
+
+I. A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, il est institué
+une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de
+leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du
+remboursement forfaitaire agricole sont exonérés de la taxe. Cette taxe est
+perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour
+être versée au Fonds national de développement agricole.<br />
+
+II. La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F. Pour les
+groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe est égal au
+montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article,
+multiplié par le nombre d'associés.<br />
+
+III. Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de
+l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à
+l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à
+la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693
+bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de
+laquelle la taxe est due. Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à
+soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe
+sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés
+est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre
+ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en
+application de l'article 287 du code général des impôts. La taxe est acquittée
+au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.<br />
+
+IV. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts
+selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en
+matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
+
+V. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée au
+II, le montant de la taxe.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-30</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 298 bis, 1693 bis, 287
+    </li>
+    <li>
+      1995-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+    <li>
+      HISTO source Edition du 12 mai 1996
+    </li>
+    <li>
+      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3Q-1-99
+    </li>
+    <li>
+      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 3Q-1-00
+    </li>
+  </ul>
+</details>