diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md index fd49c0168..b62c9cdf7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701 <h1>Chapitre IX : Fonds national de développement agricole</h1> - [Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_i/README.md) +- [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis/README.md) - [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii/README.md) - [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii/README.md) - [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..f1a6d7a02 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162052 +--- + +<h1>Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.</h1> + +- [Article 363 DA](article_363_da.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md new file mode 100644 index 000000000..c5bc07e3c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294981 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294981.xml +--- + +<h1>Article 363 DA</h1> + +I. A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, il est institué +une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de +leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du +remboursement forfaitaire agricole sont exonérés de la taxe. Cette taxe est +perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour +être versée au Fonds national de développement agricole.<br /> + +II. La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F. Pour les +groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe est égal au +montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article, +multiplié par le nombre d'associés.<br /> + +III. Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de +l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à +l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à +la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 +bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de +laquelle la taxe est due. Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à +soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe +sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés +est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre +ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en +application de l'article 287 du code général des impôts. La taxe est acquittée +au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.<br /> + +IV. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts +selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en +matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br /> + +V. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée au +II, le montant de la taxe. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-30</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 298 bis, 1693 bis, 287 + </li> + <li> + 1995-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-30</a> + </li> + <li> + 1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 12 mai 1996 + </li> + <li> + TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3Q-1-99 + </li> + <li> + TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 3Q-1-00 + </li> + </ul> +</details>