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@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975
###### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
-- [Article 103](article_103.md)
-- [I : Régime du bénéfice mondial.](i)
- [II : Régime du bénéfice consolidé](ii)
-- [III : Dispositions communes.](iii)
+- [III : Régime du bénéfice mondial](iii)
- [IV : Agréments.](iv)
- [V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.](v)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294022
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0103AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294022.xml
----
-
-###### Article 103
-
-Les sociétés et autres personnes morales françaises agréées à cet effet peuvent
-être placées pour l'assiette des impôts établis sur leurs bénéfices et la
-distribution de ceux-ci soit sous le régime du bénéfice mondial, soit sous le
-régime du bénéfice consolidé, dans les conditions fixées ci-après.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-29
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006179211
----
-
-###### I : Régime du bénéfice mondial.
-
-- [Article 104](article_104.md)
-- [Article 105](article_105.md)
-- [Article 106](article_106.md)
-- [Article 107](article_107.md)
-- [Article 108](article_108.md)
-- [Article 109](article_109.md)
-- [Article 110](article_110.md)
-- [Article 111](article_111.md)
-- [Article 112](article_112.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294024
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0104AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294024.xml
----
-
-###### Article 104
-
-Lorsqu'elles sont agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des
-finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de
-l'impôt sur les sociétés sont autorisées à retenir pour l'assiette des impôts
-établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, en plus des
-résultats visés à l'article 209-I du code général des impôts, les résultats de
-l'ensemble de leurs exploitations directes qui sont situées hors de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer et qui existent à la date de
-l'agrément ou qui sont créées ou acquises ultérieurement.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294025
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0105AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294025.xml
----
-
-###### Article 105
-
-1. Les exploitations directes s'entendent des succursales, bureaux, comptoirs,
-usines et installations permanentes de toute nature sans personnalité juridique
-distincte et dans lesquels les sociétés ou personnes morales agréées exercent
-tout ou partie de leur activité.
-
-2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour la
-détermination du résultat mondial, cette exploitation ne peut ultérieurement
-être transformée de quelque manière que ce soit en une exploitation indirecte
-telle qu'elle est définie à l'article 114 sans l'accord du ministre de
-l'économie et des finances. Cet accord peut être subordonné à l'obligation, pour
-la société agréée, d'ajouter aux résultats de l'exercice en cours tout ou partie
-des sommes correspondant aux déficits afférents à cette exploitation qu'elle
-aurait antérieurement déduits de son bénéfice imposable, même au titre
-d'exercices couverts par la prescription.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294026
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0106AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294026.xml
----
-
-###### Article 106
-
-Pour chacune de ses exploitations directes situées hors de la France
-métropolitaine ou des départements d'outre-mer à la date de l'agrément la
-société agréée doit établir un bilan de départ. L'actif net de ce bilan sert de
-base à la détermination des résultats de ces exploitations au titre de la
-première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 103 est
-appliqué.
-
-Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur
-comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale
-étrangère à la date d'effet de l'agrément. Cette valeur est convertie en francs
-français sur la base des taux de change en vigueur à cette même date. La
-décision d'agrément peut imposer à la société agréée l'observation de règles ou
-de méthodes particulières d'évaluation.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294027
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0107AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294027.xml
----
-
-###### Article 107
-
-Les résultats de chacune des exploitations directes situées hors de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer sont, sous réserve des
-dispositions particulières des articles 103 à 134, déterminés selon les règles
-fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans
-les conditions fixées à l'article 106.
-
-Les valeurs des éléments de l'actif net existant à la date d'ouverture et à la
-date de clôture de chaque exercice sont converties en francs français sur la
-base des taux de change en vigueur respectivement à ces deux dates. Toutefois
-les éléments de l'actif immobilisé sont portés au bilan, selon le cas, soit
-d'après le taux de change en vigueur lors de l'établissement du bilan de départ,
-soit à la date d'acquisition ou de création de ces éléments.
-
-Les transferts effectués entre la société agréée et l'exploitation directe sont
-convertis d'après le taux de change en vigueur à la date de transfert.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294028
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0108AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294028.xml
----
-
-###### Article 108
-
-Le résultat d'ensemble de la société agréée est, sous réserve des dispositions
-de l'article 126, déterminé comme suit :
-
-1. La société agréée fait la somme algébrique des résultats des exploitations
-directes visées aux articles 104 et 105, déterminés dans les conditions prévues
-aux article 106 et 107 et de ceux réalisés par elle en France ou dans les
-départements d'outre-mer, déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi
-que des plus-values ou moins-values à court terme après application de la
-répartition prévue à l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts.
-
-2. a. Si la somme visée au 1 est positive, la plus-value nette à long terme
-dégagée pour l'ensemble des exploitations directes et de la société agréée est
-ajoutée à cette somme pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce
-dernier le rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et
-II de l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu
-au deuxième alinéa de l'article 219-I du même code;
-
-b. Si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme est,
-sous réserve des dispositions de l'article 110-2, utilisée à compenser le
-déficit correspondant et, pour le surplus, comptée dans le résultat d'ensemble
-pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport
-existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39
-quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa
-de l'article 219-I du même code.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294029
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0109AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294029.xml
----
-
-###### Article 109
-
-Les déficits et les moins-values nettes à long terme d'exploitations directes
-pris en compte pour la détermination du résultat mondial d'une société agréée ne
-sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations directes.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006295262
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0110AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295262.xml
----
-
-###### Article 110
-
-1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 108 est, selon le cas, imposé ou
-reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à
-l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.
-
-2. Par dérogation à l'article 108-2-b, la plus-value nette à long terme
-d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser
-pour compenser le déficit, être imposée pour une part de son montant au taux
-normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts.
-Cette part est déterminée en appliquant au montant de cette plus-value le
-rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de
-l'article 39 quindecies du même code et le taux normal prévu au deuxième alinéa
-de l'article 219-I précité.
-
-3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
-applicables à la plus-value nette à long terme d'ensemble taxée dans les
-conditions prévues aux articles 103 à 134.
-
-4. La moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise au régime prévu à
-l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-29
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006295264
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0111AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295264.xml
----
-
-###### Article 111
-
-1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
-sociétés dont elle est redevable, à raison de ses résultats d'ensemble au titre
-de chaque exercice, les impôts, taxes ou droits acquittés au titre du même
-exercice sur ses établissements situés hors de la France métropolitaine et des
-départements d'outre-mer, à la condition que ces prélèvements fiscaux soient
-comparables à l'impôt français sur les sociétés ou tiennent lieu de cet impôt et
-sous réserve qu'ils soient exclusivement perçus au profit d'états souverains,
-d'états membres, d'états fédéraux, d'états confédérés ou de territoires non
-souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'état souverain
-dont ils dépendent.
-
-La liste des impôts, taxes ou droits visés au premier alinéa est fixée par la
-décision d'agrément.
-
-Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en
-aucun cas, donner lieu à imputation.
-
-2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque état ou territoire
-dans lequel la société agréée possède des exploitations directes, au montant de
-l'impôt français sur les sociétés qui frapperait isolément le résultat, au sens
-de l'article 108-1, du ou des établissements situés dans cet Etat ou dans ce
-territoire, ce résultat étant, le cas échéant, augmenté ou diminué d'une part du
-montant de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme du ou des
-établissements concernés calculée en appliquant à cette plus ou moins-value le
-rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus au I et au II de
-l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au
-deuxième alinéa du I de l'article 219, du même code.
-
-3. Si une convention internationale le prévoit, il peut être accordé aux
-sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie,
-les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui
-pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement
-économique.
-
-4. Lorsque le résultat d'une exploitation directe déterminé dans les conditions
-prévues ci-dessus est déficitaire, l'impôt étranger ne peut être imputé.
-Toutefois ledit impôt est ajouté au montant des impôts étrangers imputables,
-pour la même exploitation, au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième
-inclusivement.
-
-5. Les montants d'impôts étrangers imputables sont convertis en francs français
-à la date de clôture de l'exercice. Il incombe à la société agréée d'apporter la
-preuve du paiement effectif. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables
-doivent être notifiés à l'administration dans les deux mois de leur paiement ou
-de leur encaissement. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
-l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont, le cas
-échéant, régularisées en conséquence.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294030
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0112AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294030.xml
----
-
-###### Article 112
-
-Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre
-d'un exercice à raison de ses résultats d'ensemble est insuffisant pour
-permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont
-l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée
-successivement au montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices
-suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.
-
-Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le
-Trésor.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006191298
+---
+
+###### 1 : Périmètre de consolidation
+
+- [Article 113](article_113.md)
+- [Article 115](article_115.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006294032
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0113AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294032.xml
+---
+
+###### Article 113
+
+Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des
+finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de
+l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la
+réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs
+résultats tels qu'ils sont définis au I de l'article 209 du code général des
+impôts, avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la
+France métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs
+exploitations indirectes situées en France et hors de France.
+
+Lorsque la décision d'agrément mentionnée à l'article 209 quinquies du code
+général des impôts autorise l'option, en application des dispositions du 2 de
+l'article 223 P de ce code, pour le régime de groupe défini à l'article 223 A du
+même code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B de ce code se
+substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe pour la détermination
+du résultat consolidé (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1992.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006294039
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0115AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294039.xml
+---
+
+###### Article 115
+
+1. Les sociétés agrées en vertu de l'article 113 doivent déterminer leur
+bénéfice imposable en tenant compte, sauf disposition contraire de la décision
+d'agrément, des résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes ou
+indirectes, définies à l'article 114, qui existent à la date d'octroi de
+l'agrément et, à moins que l'administration ne s'y oppose, de l'ensemble des
+exploitations de même nature acquises ou créées postérieurement à l'agrément. Il
+est tenu compte des résultats des exploitations acquises ou créées
+postérieurement à l'agrément à compter de l'exercice suivant leur création ou
+leur acquisition à l'exception des résultats des exploitations mentionnées au b
+et au d du 1 de l'article 116 qui sont retenus dès l'exercice au cours duquel
+ces exploitations ont été créées ou acquises (1). En outre, l'administration
+peut exiger la consolidation des résultats d'une exploitation indirecte ne
+remplissant pas les conditions prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 114.
+
+1 bis. Lorsque la société agréée ou l'une ou plusieurs de ses exploitations
+indirectes dont les résultats ont été retenus pour la détermination du résultat
+consolidé sont autorisées à opter, en application des dispositions du 2 de
+l'article 223 P du code général des impôts, pour le régime de groupe défini à
+l'article 223 A de ce code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B
+du même code se substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe
+(1).
+
+2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour
+déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que cette exploitation
+est ultérieurement transformée en exploitation indirecte, ses résultats restent
+pris en compte même si les conditions fixées aux 2, 3 et 4 de l'article 114 ne
+sont pas remplies en ce qui concerne cette exploitation.
+
+3. Lorsque les résultats d'une exploitation indirecte ont été retenus pour
+déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que les conditions
+énumérées aux 2 et 3 de l'article 114 cessent d'être remplies pour quelque
+raison que ce soit, les résultats de cette exploitation doivent néanmoins
+continuer à être retenus aussi longtemps que la société ou la personne morale
+agréée détient une participation dans cette exploitation.
+
+4. La société agréée peut être relevée des obligations prévues aux 2 et 3, par
+voie d'avenant à l'agrément. Cet avenant peut notamment imposer à la société
+agréée d'ajouter aux résultats consolidés tout ou partie des sommes
+correspondant aux déficits ou moins-values à long terme afférents à
+l'exploitation dont il s'agit et qui auraient antérieurement été pris en compte
+pour la détermination du résultat consolidé ou de la plus-value ou moins-value
+nette à long terme consolidée (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1992.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md
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index 00000000..7141d754
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006191303
+---
+
+###### 12 : Obligations déclaratives et sanctions
+
+- [Article 129](article_129.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md
new file mode 100644
index 00000000..2815269a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006294077
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0129AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294077.xml
+---
+
+###### Article 129
+
+Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au
+code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des
+articles 113 à 134 (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1992.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md
index 3993b022..3168c1e0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191244
###### 13 : Dispositions relatives à l'agrément
+- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md
new file mode 100644
index 00000000..a8b30730
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006294081
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294081.xml
+---
+
+###### Article 130
+
+L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
+finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique
+et social (1).
+
+Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
+notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction
+des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place
+des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la
+France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1992.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
index 47870b01..5dfe19a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
@@ -6,15 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179212
###### II : Régime du bénéfice consolidé
-- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
-- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
-- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
+- [1 : Périmètre de consolidation](1)
+- [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12)
- [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md
deleted file mode 100644
index 651db545..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294031
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0113AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294031.xml
----
-
-###### Article 113
-
-Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des
-finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de
-l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la
-réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs
-résultats tels qu'ils sont définis à l'article 209-I du code général des impôts,
-avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs exploitations
-indirectes situées en France et hors de France.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md
deleted file mode 100644
index 4f370788..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294038
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0115AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294038.xml
----
-
-###### Article 115
-
-1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent déterminer leur
-bénéfice imposable en tenant compte, sauf disposition contraire de la décision
-d'agrément, des résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes ou
-indirectes, définies à l'article 114, qui existent à la date d'octroi de
-l'agrément et, à moins que l'administration ne s'y oppose, de l'ensemble des
-exploitations de même nature acquises ou créées postérieurement à l'agrément. En
-outre, l'administration peut exiger la consolidation des résultats d'une
-exploitation indirecte ne remplissant pas les conditions prévues à l'article
-114-2.
-
-2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour
-déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que cette exploitation
-est ultérieurement transformée en exploitation indirecte, ses résultats restent
-pris en compte même si les conditions fixées à l'article 114-2 et 3 ne sont pas
-remplies en ce qui concerne cette exploitation.
-
-3. Lorsque les résultats d'une exploitation indirecte ont été retenus pour
-déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que les conditions
-énumérées à l'article 114-2 et 3 cessent d'être remplies pour quelque raison que
-ce soit, les résultats de cette exploitation doivent néanmoins continuer à être
-retenus aussi longtemps que la société ou la personne morale agréée détient une
-participation dans cette exploitation.
-
-4. La société agréée peut être relevée des obligations prévues aux 2 et 3, par
-voie d'avenant à l'agrément. Cet avenant peut notamment imposer à la société
-agréée d'ajouter aux résultats consolidés tout ou partie des sommes
-correspondant aux déficits ou moins-values à long terme afférents à
-l'exploitation dont il s'agit et qui auraient antérieurement été déduits du
-résultat d'ensemble.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md
deleted file mode 100644
index cdc9c695..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294046
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0119AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294046.xml
----
-
-###### Article 119
-
-Lorsqu'une société française imposée sous l'un des régimes définis aux articles
-104 à 123 est elle-même contrôlée par une société agréée, le résultat de la
-société contrôlée à prendre en considération pour la détermination du résultat
-consolidé de l'autre société est la fraction, définie à l'article 116-1-c, de
-son résultat d'ensemble tel qu'il résulte de l'application des articles 104 à
-112 ou de son résultat consolidé tel qu'il résulte de l'application des articles
-113 à 123. La fraction correspondante de l'impôt sur les sociétés établi au nom
-de la société contrôlée peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par
-l'autre société. A défaut d'imputation, cette fraction peut être restituée dans
-la mesure où elle correspond à un impôt payé en France.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md
index 9676f0a5..b6c95ef6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 1967-09-16
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000006179213
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006179215
---
-###### III : Dispositions communes.
+###### III : Régime du bénéfice mondial
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
-- [Article 129](article_129.md)
+- [Article 134 A](article_134_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md
deleted file mode 100644
index dafe6b64..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294076
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0129AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294076.xml
----
-
-###### Article 129
-
-Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au
-code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des
-articles 103 à 134.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md
new file mode 100644
index 00000000..c2a85feb
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006294089
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294089.xml
+---
+
+###### Article 134 A
+
+La décision visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts peut
+prévoir que les sociétés mentionnées à cet article sont, pour l'assiette des
+impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices,
+autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au I de
+l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes
+situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
+
+Les dispositions des articles 113 à 134 de la présente annexe sont, le cas
+échéant, applicables à ces sociétés ou personnes morales (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1992.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md
index 2978b8e8..770d9860 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179214
###### IV : Agréments.
-- [Article 130](article_130.md)
- [Article 132](article_132.md)
-- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md
deleted file mode 100644
index 9f953afd..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294080
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294080.xml
----
-
-###### Article 130
-
-Les agréments visés aux articles 104 et 113 sont accordés par le ministre de
-l'économie et des finances après avis du conseil de direction du fonds de
-développement économique et social.
-
-Leur octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
-notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction
-des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place
-des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la
-France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md
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index 00e0cea0..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006294085
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0133AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294085.xml
----
-
-###### Article 133
-
-1. Les sociétés agréées peuvent renoncer pour l'avenir au bénéfice des agréments
-prévus aux articles 104 et 113 en cas de modification de plus de cinq points du
-taux de l'impôt sur les sociétés. La renonciation prend effet à la date
-d'application de cette modification.
-
-2. Le ministre de l'économie et des finances peut, dans le même cas, dénoncer
-ces agréments. Cette dénonciation prend effet à l'ouverture de l'exercice qui
-suit celui au cours duquel elle est intervenue.