diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md index 868bddb5..994ed72a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975 ###### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger -- [Article 103](article_103.md) -- [I : Régime du bénéfice mondial.](i) - [II : Régime du bénéfice consolidé](ii) -- [III : Dispositions communes.](iii) +- [III : Régime du bénéfice mondial](iii) - [IV : Agréments.](iv) - [V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_103.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_103.md deleted file mode 100644 index e4483ab2..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294022 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0103AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294022.xml ---- - -###### Article 103 - -Les sociétés et autres personnes morales françaises agréées à cet effet peuvent -être placées pour l'assiette des impôts établis sur leurs bénéfices et la -distribution de ceux-ci soit sous le régime du bénéfice mondial, soit sous le -régime du bénéfice consolidé, dans les conditions fixées ci-après. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md deleted file mode 100644 index bb936b23..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-04-29 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000006179211 ---- - -###### I : Régime du bénéfice mondial. - -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) -- [Article 106](article_106.md) -- [Article 107](article_107.md) -- [Article 108](article_108.md) -- [Article 109](article_109.md) -- [Article 110](article_110.md) -- [Article 111](article_111.md) -- [Article 112](article_112.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_104.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_104.md deleted file mode 100644 index 32d849ed..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294024 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0104AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294024.xml ---- - -###### Article 104 - -Lorsqu'elles sont agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des -finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de -l'impôt sur les sociétés sont autorisées à retenir pour l'assiette des impôts -établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, en plus des -résultats visés à l'article 209-I du code général des impôts, les résultats de -l'ensemble de leurs exploitations directes qui sont situées hors de la France -métropolitaine et des départements d'outre-mer et qui existent à la date de -l'agrément ou qui sont créées ou acquises ultérieurement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_105.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_105.md deleted file mode 100644 index 71d8fbf1..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294025 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0105AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294025.xml ---- - -###### Article 105 - -1. Les exploitations directes s'entendent des succursales, bureaux, comptoirs, -usines et installations permanentes de toute nature sans personnalité juridique -distincte et dans lesquels les sociétés ou personnes morales agréées exercent -tout ou partie de leur activité.
- -2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour la -détermination du résultat mondial, cette exploitation ne peut ultérieurement -être transformée de quelque manière que ce soit en une exploitation indirecte -telle qu'elle est définie à l'article 114 sans l'accord du ministre de -l'économie et des finances. Cet accord peut être subordonné à l'obligation, pour -la société agréée, d'ajouter aux résultats de l'exercice en cours tout ou partie -des sommes correspondant aux déficits afférents à cette exploitation qu'elle -aurait antérieurement déduits de son bénéfice imposable, même au titre -d'exercices couverts par la prescription. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_106.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_106.md deleted file mode 100644 index 20a7565a..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294026 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0106AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294026.xml ---- - -###### Article 106 - -Pour chacune de ses exploitations directes situées hors de la France -métropolitaine ou des départements d'outre-mer à la date de l'agrément la -société agréée doit établir un bilan de départ. L'actif net de ce bilan sert de -base à la détermination des résultats de ces exploitations au titre de la -première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 103 est -appliqué.
- -Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur -comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale -étrangère à la date d'effet de l'agrément. Cette valeur est convertie en francs -français sur la base des taux de change en vigueur à cette même date. La -décision d'agrément peut imposer à la société agréée l'observation de règles ou -de méthodes particulières d'évaluation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_107.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_107.md deleted file mode 100644 index 46cc6c36..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_107.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294027 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0107AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294027.xml ---- - -###### Article 107 - -Les résultats de chacune des exploitations directes situées hors de la France -métropolitaine et des départements d'outre-mer sont, sous réserve des -dispositions particulières des articles 103 à 134, déterminés selon les règles -fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans -les conditions fixées à l'article 106.
- -Les valeurs des éléments de l'actif net existant à la date d'ouverture et à la -date de clôture de chaque exercice sont converties en francs français sur la -base des taux de change en vigueur respectivement à ces deux dates. Toutefois -les éléments de l'actif immobilisé sont portés au bilan, selon le cas, soit -d'après le taux de change en vigueur lors de l'établissement du bilan de départ, -soit à la date d'acquisition ou de création de ces éléments.
- -Les transferts effectués entre la société agréée et l'exploitation directe sont -convertis d'après le taux de change en vigueur à la date de transfert. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_108.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_108.md deleted file mode 100644 index 42549b08..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_108.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294028 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0108AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294028.xml ---- - -###### Article 108 - -Le résultat d'ensemble de la société agréée est, sous réserve des dispositions -de l'article 126, déterminé comme suit :
- -1. La société agréée fait la somme algébrique des résultats des exploitations -directes visées aux articles 104 et 105, déterminés dans les conditions prévues -aux article 106 et 107 et de ceux réalisés par elle en France ou dans les -départements d'outre-mer, déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi -que des plus-values ou moins-values à court terme après application de la -répartition prévue à l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts.
- -2. a. Si la somme visée au 1 est positive, la plus-value nette à long terme -dégagée pour l'ensemble des exploitations directes et de la société agréée est -ajoutée à cette somme pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce -dernier le rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et -II de l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu -au deuxième alinéa de l'article 219-I du même code;
- -b. Si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme est, -sous réserve des dispositions de l'article 110-2, utilisée à compenser le -déficit correspondant et, pour le surplus, comptée dans le résultat d'ensemble -pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport -existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39 -quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa -de l'article 219-I du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_109.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_109.md deleted file mode 100644 index ba532fa2..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294029 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0109AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294029.xml ---- - -###### Article 109 - -Les déficits et les moins-values nettes à long terme d'exploitations directes -pris en compte pour la détermination du résultat mondial d'une société agréée ne -sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations directes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_110.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_110.md deleted file mode 100644 index 664299ee..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006295262 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0110AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295262.xml ---- - -###### Article 110 - -1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 108 est, selon le cas, imposé ou -reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à -l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.
- -2. Par dérogation à l'article 108-2-b, la plus-value nette à long terme -d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser -pour compenser le déficit, être imposée pour une part de son montant au taux -normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts. -Cette part est déterminée en appliquant au montant de cette plus-value le -rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de -l'article 39 quindecies du même code et le taux normal prévu au deuxième alinéa -de l'article 219-I précité.
- -3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont -applicables à la plus-value nette à long terme d'ensemble taxée dans les -conditions prévues aux articles 103 à 134.
- -4. La moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise au régime prévu à -l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md deleted file mode 100644 index 06ba2ecf..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-04-29 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006295264 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0111AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295264.xml ---- - -###### Article 111 - -1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les -sociétés dont elle est redevable, à raison de ses résultats d'ensemble au titre -de chaque exercice, les impôts, taxes ou droits acquittés au titre du même -exercice sur ses établissements situés hors de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer, à la condition que ces prélèvements fiscaux soient -comparables à l'impôt français sur les sociétés ou tiennent lieu de cet impôt et -sous réserve qu'ils soient exclusivement perçus au profit d'états souverains, -d'états membres, d'états fédéraux, d'états confédérés ou de territoires non -souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'état souverain -dont ils dépendent.
- -La liste des impôts, taxes ou droits visés au premier alinéa est fixée par la -décision d'agrément.
- -Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en -aucun cas, donner lieu à imputation.
- -2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque état ou territoire -dans lequel la société agréée possède des exploitations directes, au montant de -l'impôt français sur les sociétés qui frapperait isolément le résultat, au sens -de l'article 108-1, du ou des établissements situés dans cet Etat ou dans ce -territoire, ce résultat étant, le cas échéant, augmenté ou diminué d'une part du -montant de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme du ou des -établissements concernés calculée en appliquant à cette plus ou moins-value le -rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus au I et au II de -l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au -deuxième alinéa du I de l'article 219, du même code.
- -3. Si une convention internationale le prévoit, il peut être accordé aux -sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, -les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui -pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement -économique.
- -4. Lorsque le résultat d'une exploitation directe déterminé dans les conditions -prévues ci-dessus est déficitaire, l'impôt étranger ne peut être imputé. -Toutefois ledit impôt est ajouté au montant des impôts étrangers imputables, -pour la même exploitation, au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième -inclusivement.
- -5. Les montants d'impôts étrangers imputables sont convertis en francs français -à la date de clôture de l'exercice. Il incombe à la société agréée d'apporter la -preuve du paiement effectif. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables -doivent être notifiés à l'administration dans les deux mois de leur paiement ou -de leur encaissement. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de -l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont, le cas -échéant, régularisées en conséquence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md deleted file mode 100644 index 064a0f3b..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_112.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294030 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0112AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294030.xml ---- - -###### Article 112 - -Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre -d'un exercice à raison de ses résultats d'ensemble est insuffisant pour -permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont -l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée -successivement au montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices -suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.
- -Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le -Trésor. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md new file mode 100644 index 00000000..fd95f0fa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000006191298 +--- + +###### 1 : Périmètre de consolidation + +- [Article 113](article_113.md) +- [Article 115](article_115.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md new file mode 100644 index 00000000..476cb541 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_113.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006294032 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0113AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294032.xml +--- + +###### Article 113 + +Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des +finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de +l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la +réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs +résultats tels qu'ils sont définis au I de l'article 209 du code général des +impôts, avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la +France métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs +exploitations indirectes situées en France et hors de France.
+ +Lorsque la décision d'agrément mentionnée à l'article 209 quinquies du code +général des impôts autorise l'option, en application des dispositions du 2 de +l'article 223 P de ce code, pour le régime de groupe défini à l'article 223 A du +même code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B de ce code se +substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe pour la détermination +du résultat consolidé (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier +1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md new file mode 100644 index 00000000..9ffa9173 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/1/article_115.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006294039 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0115AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294039.xml +--- + +###### Article 115 + +1. Les sociétés agrées en vertu de l'article 113 doivent déterminer leur +bénéfice imposable en tenant compte, sauf disposition contraire de la décision +d'agrément, des résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes ou +indirectes, définies à l'article 114, qui existent à la date d'octroi de +l'agrément et, à moins que l'administration ne s'y oppose, de l'ensemble des +exploitations de même nature acquises ou créées postérieurement à l'agrément. Il +est tenu compte des résultats des exploitations acquises ou créées +postérieurement à l'agrément à compter de l'exercice suivant leur création ou +leur acquisition à l'exception des résultats des exploitations mentionnées au b +et au d du 1 de l'article 116 qui sont retenus dès l'exercice au cours duquel +ces exploitations ont été créées ou acquises (1). En outre, l'administration +peut exiger la consolidation des résultats d'une exploitation indirecte ne +remplissant pas les conditions prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 114.
+ +1 bis. Lorsque la société agréée ou l'une ou plusieurs de ses exploitations +indirectes dont les résultats ont été retenus pour la détermination du résultat +consolidé sont autorisées à opter, en application des dispositions du 2 de +l'article 223 P du code général des impôts, pour le régime de groupe défini à +l'article 223 A de ce code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B +du même code se substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe +(1).
+ +2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour +déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que cette exploitation +est ultérieurement transformée en exploitation indirecte, ses résultats restent +pris en compte même si les conditions fixées aux 2, 3 et 4 de l'article 114 ne +sont pas remplies en ce qui concerne cette exploitation.
+ +3. Lorsque les résultats d'une exploitation indirecte ont été retenus pour +déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que les conditions +énumérées aux 2 et 3 de l'article 114 cessent d'être remplies pour quelque +raison que ce soit, les résultats de cette exploitation doivent néanmoins +continuer à être retenus aussi longtemps que la société ou la personne morale +agréée détient une participation dans cette exploitation.
+ +4. La société agréée peut être relevée des obligations prévues aux 2 et 3, par +voie d'avenant à l'agrément. Cet avenant peut notamment imposer à la société +agréée d'ajouter aux résultats consolidés tout ou partie des sommes +correspondant aux déficits ou moins-values à long terme afférents à +l'exploitation dont il s'agit et qui auraient antérieurement été pris en compte +pour la détermination du résultat consolidé ou de la plus-value ou moins-value +nette à long terme consolidée (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier +1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md new file mode 100644 index 00000000..7141d754 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000006191303 +--- + +###### 12 : Obligations déclaratives et sanctions + +- [Article 129](article_129.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md new file mode 100644 index 00000000..2815269a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/12/article_129.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006294077 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0129AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294077.xml +--- + +###### Article 129 + +Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au +code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des +articles 113 à 134 (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier +1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md index 3993b022..3168c1e0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191244 ###### 13 : Dispositions relatives à l'agrément +- [Article 130](article_130.md) - [Article 131](article_131.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md new file mode 100644 index 00000000..a8b30730 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006294081 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294081.xml +--- + +###### Article 130 + +L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des +finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique +et social (1).
+ +Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives +notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction +des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place +des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la +France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier +1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md index 47870b01..5dfe19a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md @@ -6,15 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179212 ###### II : Régime du bénéfice consolidé -- [Article 113](article_113.md) - [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) - [Article 116](article_116.md) - [Article 117](article_117.md) - [Article 118](article_118.md) -- [Article 119](article_119.md) - [Article 120](article_120.md) - [Article 121](article_121.md) - [Article 122](article_122.md) - [Article 123](article_123.md) +- [1 : Périmètre de consolidation](1) +- [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12) - [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md deleted file mode 100644 index 651db545..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_113.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294031 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0113AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294031.xml ---- - -###### Article 113 - -Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des -finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de -l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la -réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs -résultats tels qu'ils sont définis à l'article 209-I du code général des impôts, -avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la France -métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs exploitations -indirectes situées en France et hors de France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md deleted file mode 100644 index 4f370788..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294038 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0115AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294038.xml ---- - -###### Article 115 - -1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent déterminer leur -bénéfice imposable en tenant compte, sauf disposition contraire de la décision -d'agrément, des résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes ou -indirectes, définies à l'article 114, qui existent à la date d'octroi de -l'agrément et, à moins que l'administration ne s'y oppose, de l'ensemble des -exploitations de même nature acquises ou créées postérieurement à l'agrément. En -outre, l'administration peut exiger la consolidation des résultats d'une -exploitation indirecte ne remplissant pas les conditions prévues à l'article -114-2.
- -2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour -déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que cette exploitation -est ultérieurement transformée en exploitation indirecte, ses résultats restent -pris en compte même si les conditions fixées à l'article 114-2 et 3 ne sont pas -remplies en ce qui concerne cette exploitation.
- -3. Lorsque les résultats d'une exploitation indirecte ont été retenus pour -déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que les conditions -énumérées à l'article 114-2 et 3 cessent d'être remplies pour quelque raison que -ce soit, les résultats de cette exploitation doivent néanmoins continuer à être -retenus aussi longtemps que la société ou la personne morale agréée détient une -participation dans cette exploitation.
- -4. La société agréée peut être relevée des obligations prévues aux 2 et 3, par -voie d'avenant à l'agrément. Cet avenant peut notamment imposer à la société -agréée d'ajouter aux résultats consolidés tout ou partie des sommes -correspondant aux déficits ou moins-values à long terme afférents à -l'exploitation dont il s'agit et qui auraient antérieurement été déduits du -résultat d'ensemble. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md deleted file mode 100644 index cdc9c695..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294046 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0119AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294046.xml ---- - -###### Article 119 - -Lorsqu'une société française imposée sous l'un des régimes définis aux articles -104 à 123 est elle-même contrôlée par une société agréée, le résultat de la -société contrôlée à prendre en considération pour la détermination du résultat -consolidé de l'autre société est la fraction, définie à l'article 116-1-c, de -son résultat d'ensemble tel qu'il résulte de l'application des articles 104 à -112 ou de son résultat consolidé tel qu'il résulte de l'application des articles -113 à 123. La fraction correspondante de l'impôt sur les sociétés établi au nom -de la société contrôlée peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par -l'autre société. A défaut d'imputation, cette fraction peut être restituée dans -la mesure où elle correspond à un impôt payé en France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md index 9676f0a5..b6c95ef6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 1967-09-16 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000006179213 +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000006179215 --- -###### III : Dispositions communes. +###### III : Régime du bénéfice mondial - [Article 124](article_124.md) - [Article 125](article_125.md) - [Article 126](article_126.md) - [Article 127](article_127.md) - [Article 128](article_128.md) -- [Article 129](article_129.md) +- [Article 134 A](article_134_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md deleted file mode 100644 index dafe6b64..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_129.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294076 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0129AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294076.xml ---- - -###### Article 129 - -Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au -code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des -articles 103 à 134. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md new file mode 100644 index 00000000..c2a85feb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006294089 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294089.xml +--- + +###### Article 134 A + +La décision visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts peut +prévoir que les sociétés mentionnées à cet article sont, pour l'assiette des +impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, +autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au I de +l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes +situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
+ +Les dispositions des articles 113 à 134 de la présente annexe sont, le cas +échéant, applicables à ces sociétés ou personnes morales (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier +1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md index 2978b8e8..770d9860 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179214 ###### IV : Agréments. -- [Article 130](article_130.md) - [Article 132](article_132.md) -- [Article 133](article_133.md) - [Article 134](article_134.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md deleted file mode 100644 index 9f953afd..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_130.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294080 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294080.xml ---- - -###### Article 130 - -Les agréments visés aux articles 104 et 113 sont accordés par le ministre de -l'économie et des finances après avis du conseil de direction du fonds de -développement économique et social.
- -Leur octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives -notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction -des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place -des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la -France métropolitaine et des départements d'outre-mer. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md deleted file mode 100644 index 00e0cea0..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iv/article_133.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294085 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0133AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294085.xml ---- - -###### Article 133 - -1. Les sociétés agréées peuvent renoncer pour l'avenir au bénéfice des agréments -prévus aux articles 104 et 113 en cas de modification de plus de cinq points du -taux de l'impôt sur les sociétés. La renonciation prend effet à la date -d'application de cette modification.
- -2. Le ministre de l'économie et des finances peut, dans le même cas, dénoncer -ces agréments. Cette dénonciation prend effet à l'ouverture de l'exercice qui -suit celui au cours duquel elle est intervenue.