diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_ba.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_ba.md index 89bdd7ad8..16087cf06 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_ba.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_ba.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2004-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006294308 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294308.xml +Date de début: 2004-01-16 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294309 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294309.xml --- ###### Article 171 BA @@ -21,5 +21,19 @@ des impts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement - en faveur de l'achat de ce bien. + + Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente + présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de + l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de + l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission + consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° + 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines + restrictions de circulation, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de + l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que + l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième + alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce + bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre + chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République + française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.