From 04fb080d16ccdfc791d61a30b47783153b3f902a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-507=20du=2027=20av?= =?UTF-8?q?ril=202021=20modifiant=20l'article=20242-0=20Z=20septies=20de?= =?UTF-8?q?=20l'annexe=20II=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9p=C3=B4?= =?UTF-8?q?t=20des=20demandes=20de=20remboursement=20de=20TVA=20pour=20les?= =?UTF-8?q?=20professionnels=20non=20=C3=A9tablis=20dans=20un=20pays=20mem?= =?UTF-8?q?bre=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043426778 NOR: ECOE2105180D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/42/67/JORFTEXT000043426778.xml --- .../ii/2_ter/b/article_242-0_z_septies.md | 67 ++++++++++++++----- 1 file changed, 52 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/b/article_242-0_z_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/b/article_242-0_z_septies.md index d6eaafb5e..30f6c5bbc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/b/article_242-0_z_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/b/article_242-0_z_septies.md @@ -1,26 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-30 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022146993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146993.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043429165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/91/LEGIARTI000043429165.xml ---

Article 242-0 Z septies

-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit +I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
-La demande est établie sur un imprimé prévu par l'administration. Elle est -accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes -pièces justificatives.L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie -qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.
+II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne +est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en +France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies.
-Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement -soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa -charge. +Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble +des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement +demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les +informations suivantes :
+ +1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document +d'importation ;
+ +2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
+ +3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou +du prestataire ;
+ +4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
+ +5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés +en euros.
+ +La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation +lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document +d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, +lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 +€.
+ +L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les +conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.
+ +La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne +l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent +II.
+ +III.-Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le +remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires +sont à sa charge.
+ +IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à +disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter +de la date de réception de la demande.
@@ -30,7 +64,10 @@ charge. @@ -38,7 +75,7 @@ charge.