diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 9fb0e5011..89a5c65a0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021850946

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

-- [I : Taxe d'apprentissage](i/README.md) - [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/README.md deleted file mode 100644 index 6e0fcc5c7..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-07-15 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032275001 ---- - -

I : Taxe d'apprentissage

- -- [Article 318 A](article_318_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/article_318_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/article_318_a.md deleted file mode 100644 index b1c0acd28..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/i/article_318_a.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000029025262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/52/LEGIARTI000029025262.xml ---- - -

Article 318 A

- -L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou -partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les -premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 -du code du travail. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md index 8d1609b49..1e530b2f6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

-- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_iv/README.md) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 0357c3d04..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-07 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024146997 ---- - -

Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

- -- [Article 321 bis](article_321_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md deleted file mode 100644 index 55c48a7e1..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md +++ /dev/null @@ -1,251 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000031423696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml ---- - -

Article 321 bis

- -I. – Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une -chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel -à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au -premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné -à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention -définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
- -L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit -additionnel et signer la convention est le préfet de région.
- -II. – La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à -réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre -de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat.
- -III. – A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée -par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré -de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, -d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
- -A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période -annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport -d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des -finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 -janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport -présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation -foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis -concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements -mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de -réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de -réalisation des indicateurs d'activité et de performance.
- -IV. – Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention -n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par -les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des -impôts.
- -Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention. -Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date -limite de vote de son produit de taxe additionnelle. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md index c89e45573..c19da55eb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191278

B : Immobilisations industrielles

-- [Article 310 J bis](article_310_j_bis.md) - [Article 310 K](article_310_k.md) - [Article 310 K bis](article_310_k_bis.md) -- [Article 310 L](article_310_l.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md deleted file mode 100644 index 80a99c490..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294852 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294852.xml ---- - -

Article 310 J bis

- -Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations -industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière -sur les propriétés bâties sont fixés à :
- -25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
- -33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md index 77ec4f06e..aceca39f0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294853 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294853.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043663379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/33/LEGIARTI000043663379.xml ---

Article 310 K

-La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du +La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
-Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction -s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
+Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
(1) Voir également art. 333 E. @@ -27,25 +25,25 @@ s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md index 9e75f30fc..1eaa788c2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006295455 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295455.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043663240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663240.xml ---

Article 208

@@ -22,7 +21,7 @@ II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les -articles 242-0 A à 242-0 K. +articles 242-0 A à 242-0 J.
@@ -32,7 +31,34 @@ articles 242-0 A à 242-0 K. @@ -40,7 +66,7 @@ articles 242-0 A à 242-0 K.