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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021850946
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
-- [I : Taxe d'apprentissage](i/README.md)
- [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-15
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032275001
----
-
-I : Taxe d'apprentissage
-
-- [Article 318 A](article_318_a.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000029025262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/52/LEGIARTI000029025262.xml
----
-
-Article 318 A
-
-L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou
-partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les
-premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7
-du code du travail.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md
index 8d1609b49..1e530b2f6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_iv/README.md)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md)
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index 0357c3d04..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-07
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024146997
----
-
-Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
-
-- [Article 321 bis](article_321_bis.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,251 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-06
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000031423696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml
----
-
-Article 321 bis
-
-I. – Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
-chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
-à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
-premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
-à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention
-définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
-
-L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
-additionnel et signer la convention est le préfet de région.
-
-II. – La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
-réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
-de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
-l'artisanat.
-
-III. – A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée
-par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré
-de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
-d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
-
-A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période
-annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport
-d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des
-finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31
-janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport
-présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation
-foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis
-concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements
-mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de
-réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de
-réalisation des indicateurs d'activité et de performance.
-
-IV. – Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
-n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
-les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
-impôts.
-
-Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
-Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date
-limite de vote de son produit de taxe additionnelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md
index c89e45573..c19da55eb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191278
B : Immobilisations industrielles
-- [Article 310 J bis](article_310_j_bis.md)
- [Article 310 K](article_310_k.md)
- [Article 310 K bis](article_310_k_bis.md)
-- [Article 310 L](article_310_l.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md
deleted file mode 100644
index 80a99c490..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_j_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294852
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294852.xml
----
-
-Article 310 J bis
-
-Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations
-industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière
-sur les propriétés bâties sont fixés à :
-
-25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
-
-33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md
index 77ec4f06e..aceca39f0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_k.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294853
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294853.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043663379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/33/LEGIARTI000043663379.xml
---
Article 310 K
-La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du
+La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du
code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à
Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
-Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction
-s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
+Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
(1) Voir également art. 333 E.
@@ -27,25 +25,25 @@ s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
-
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2021-06-12 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 333 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10 CITATION source
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code général des impôts, annexe II - article 310 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_l.md
deleted file mode 100644
index a7be4f6f9..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/b/article_310_l.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294855
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294855.xml
----
-
-Article 310 L
-
-La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est
-obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers
-correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :
-
-8 % pour les terrains et les sols ;
-
-12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les
-propriétés bâties.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2021-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 310 J bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 310 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 310 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
-
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- Références faites par l'article
-
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
index e85f0e19c..b6727095c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000041531233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043663251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663251.xml
---
Article 202 G
@@ -30,7 +30,7 @@ détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.
III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
-directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
+directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent,
mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
les services de l'administration des douanes.
@@ -55,7 +55,16 @@ aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
@@ -72,7 +81,7 @@ aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
index 74e905c75..a70ed4597 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000041531239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043663248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663248.xml
---
Article 202 M
@@ -39,11 +39,11 @@ quelle que soit leur forme.
Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
-prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
-après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
-critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
-l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
-été suspendu
+prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au
+premier alinéa, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par
+l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de
+validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de
+l'opérateur a été suspendu
@@ -53,7 +53,7 @@ l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur
@@ -64,7 +64,7 @@ l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur
2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29
-
- 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md
index 9e75f30fc..1eaa788c2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_208.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006295455
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295455.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043663240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663240.xml
---
Article 208
@@ -22,7 +21,7 @@ II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède
montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite
est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet
excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les
-articles 242-0 A à 242-0 K.
+articles 242-0 A à 242-0 J.
@@ -32,7 +31,34 @@ articles 242-0 A à 242-0 K.
-
- Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2015-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1991-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-09-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31 CITATION cible
@@ -40,7 +66,7 @@ articles 242-0 A à 242-0 K.
-
- 2007-04-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
index 17e1ea581..44e9d3256 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
-- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)
- [Article 242-0 L](article_242-0_l.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_k.md
deleted file mode 100644
index 8167120b3..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_k.md
+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-04-13
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294444
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BLXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294444.xml
----
-
-
Article 242-0 K
-
-Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A
-à 242-0 D ;
-
-1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code
-général des impôts ;
-
-2° (Abrogé).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
index 85ae85454..5696b86a2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042160537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160537.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000043663260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663260.xml
---
Article 289
@@ -240,9 +240,9 @@ et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV ;
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
-chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
-l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
-de la présente annexe ;
+chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus
+au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275
+ter P de la présente annexe ;
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
@@ -256,7 +256,7 @@ général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.
@@ -264,7 +264,7 @@ général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.
-
- 2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/README.md
deleted file mode 100644
index e474ef3f8..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179276
----
-
-
1° : Aide juridictionnelle
-
-- [Article 310 F bis](article_310_f_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/article_310_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/article_310_f_bis.md
deleted file mode 100644
index 999d9b8d7..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/1/article_310_f_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294811
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294811.xml
----
-
-Article 310 F bis
-
-En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une
-exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet
-doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que
-l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont
-elle émane.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md
index 6a5b69fc6..6a17c0f6f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162080
Section unique : Dispositions diverses
-- [1° : Aide juridictionnelle](1/README.md)
- [2° : Patrimoine artistique national](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md
index 2aa12fa08..b13acdef8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](chapitre_ier_bis/README.md)
- [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis/README.md)
- [Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
index 60a5035db..4cf6b8dd4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042160667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160667.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000043663207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663207.xml
---
Article 143
@@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
-au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981 € et le
-taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 € et en multipliant le chiffre
+au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 020 € et 16 013 € et le
+taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.
@@ -26,10 +26,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
-entre 8 004 € et 15 981 € ;
+entre 8 020 € et 16 013 € ;
-9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
-981 €.
+9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16
+013 €.
@@ -39,7 +39,7 @@ entre 8 004 € et 15 981 € ;
@@ -47,7 +47,7 @@ entre 8 004 € et 15 981 € ;
-
- 2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
index a42df67e0..b4b732077 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042160660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160660.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000043663200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663200.xml
---
Article 144
@@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
-chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 004 €,
+chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 020 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
@@ -29,7 +29,7 @@ pendant cette même période.
@@ -37,7 +37,7 @@ pendant cette même période.
-
- 2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 89035faf2..06a02b3c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
Section III : Calcul de l'impôt
-- [I : Retenue à la source](i/README.md)
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii/README.md)
- [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii/README.md)
- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
deleted file mode 100644
index d18128215..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179203
----
-
-I : Retenue à la source
-
-- [Article 91 A](article_91_a.md)
-- [Article 91 B](article_91_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_a.md
deleted file mode 100644
index ba3dd7b6b..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006293932
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293932.xml
----
-
-Article 91 A
-
-Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu
-à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des
-impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les
-limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4,
-par 12, par 52 ou par 312.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_b.md
deleted file mode 100644
index bd10ed6a5..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_91_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006293933
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293933.xml
----
-
-Article 91 B
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année, en
-application des dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts
-les limites de chaque tranche du tarif (1).
-
-(1) Pour l'année 1978, arrêté du 6 janvier 1978 (JO du 19). Pour l'année 1979,
-arrêté du 10 janvier 1979 (JO du 18). Pour l'année 1980, arrêté du 25 janvier
-1980 (JO du 30). Pour l'année 1981, arrêté du 6 janvier 1981 (JO du 14). Pour
-l'année 1982, arrêté du 11 janvier 1982 (JO du 13). Pour l'année 1983, arrêté du
-13 janvier 1983 (JO du 19). Pour l'année 1984, arrêté du 27 janvier 1984 (JO du
-8 février). Pour l'année 1985, arrêté du 18 janvier 1985 (JO du 24).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 485adb506..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146660
----
-
-Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
-
-- [Article 159 A](article_159_a.md)
-- [Article 159 B](article_159_b.md)
-- [Article 159 C](article_159_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_a.md
deleted file mode 100644
index 55d700ab9..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294153
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294153.xml
----
-
-Article 159 A
-
-Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère
-pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts,
-les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font
-apparaître une orientation pornographique.
-
-Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_b.md
deleted file mode 100644
index 1341bcd41..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294154
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294154.xml
----
-
-Article 159 B
-
-La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes
-les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services
-d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les
-conditions définies à l'article 159 A.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_c.md
deleted file mode 100644
index f446c8a31..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_v_bis/article_159_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000025622253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622253.xml
----
-
-Article 159 C
-
-La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les
-salaires. Elle est versée au comptable de la direction générale des finances
-publiques avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
-
-En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services
-d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est
-immédiatement exigible.
-
-Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le
-fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère
-pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la
-période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et
-le montant de la taxe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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