From 01d6f0c6dadcf99eb78447e7e18b2306918475b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 May 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-396=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202000=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20302=20?= =?UTF-8?q?bis=20WA=20et=20302=20bis=20WB=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral?= =?UTF-8?q?=20des=20imp=C3=B4ts=20relatifs=20aux=20redevances=20sanitaires?= =?UTF-8?q?=20de=20premi=C3=A8re=20mise=20sur=20le=20march=C3=A9=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20transformation=20des=20produits=20de=20la=20p=C3=AAche=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20l'aquaculture=20et=20modifiant=20l'annexe=20II=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000216741 NOR: ECOF9900031D Ancien identifiant: 1DE000396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml --- .../premiere_partie/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 9 +++ .../chapitre_iii/article_267_quater_f.md | 59 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 69 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index ff8ec8b15..05549703a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133666 #### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) +- [Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..76ae3d6f8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006146668 +--- + +##### Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture + +- [Article 267 quater F](article_267_quater_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md new file mode 100644 index 000000000..c7d6496ca --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294590 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294590.xml +--- + +###### Article 267 quater F + +I. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code +général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
+ +II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général +des impôts sont les suivantes :
+ +- harengs de l'espèce Clupea harengus ;
+ +- sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
+ +- maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
+ +- maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
+ +- chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
+ +- anchois de l'espèce Engraulis spp ;
+ +- picarels de l'espèce Maena smaris.
+ +Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de +poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même +navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.
+ +III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur +le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer +mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction +générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à +la perception de cette redevance.
+ +Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le +redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. +Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au +cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est +acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble +des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que +les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant +le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
+ +IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que +les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté +européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
+ +V. - La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas +obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à +l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de +préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.