diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
index ff8ec8b15..05549703a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133666
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
+- [Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iv)
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new file mode 100644
index 000000000..76ae3d6f8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-05-12
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006146668
+---
+
+##### Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
+
+- [Article 267 quater F](article_267_quater_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md
new file mode 100644
index 000000000..c7d6496ca
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-05-12
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294590
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294590.xml
+---
+
+###### Article 267 quater F
+
+I. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code
+général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
+
+II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général
+des impôts sont les suivantes :
+
+- harengs de l'espèce Clupea harengus ;
+
+- sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
+
+- maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
+
+- maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
+
+- chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
+
+- anchois de l'espèce Engraulis spp ;
+
+- picarels de l'espèce Maena smaris.
+
+Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
+poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même
+navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.
+
+III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur
+le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer
+mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
+générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à
+la perception de cette redevance.
+
+Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
+redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
+Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
+cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
+acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
+des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que
+les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
+le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
+
+IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que
+les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
+européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
+
+V. - La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas
+obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à
+l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de
+préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.