diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index ff8ec8b15..05549703a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133666 #### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) +- [Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..76ae3d6f8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006146668 +--- + +##### Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture + +- [Article 267 quater F](article_267_quater_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md new file mode 100644 index 000000000..c7d6496ca --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294590 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294590.xml +--- + +###### Article 267 quater F + +I. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code +général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
+ +II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général +des impôts sont les suivantes :
+ +- harengs de l'espèce Clupea harengus ;
+ +- sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
+ +- maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
+ +- maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
+ +- chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
+ +- anchois de l'espèce Engraulis spp ;
+ +- picarels de l'espèce Maena smaris.
+ +Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de +poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même +navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.
+ +III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur +le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer +mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction +générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à +la perception de cette redevance.
+ +Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le +redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. +Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au +cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est +acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble +des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que +les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant +le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
+ +IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que +les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté +européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
+ +V. - La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas +obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à +l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de +préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.