diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md index e93883106..a8da9c0ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293846 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293846.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293847 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293847.xml --- ###### Article 74 T -Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 -ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier -alinéa de l'article 92 L du code général des impôts, les logements doivent -répondre aux normes minimales suivantes :
+Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les logements +doivent répondre aux normes minimales suivantes :
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_91_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_91_quinquies.md index 0ddfcb819..87750fd0b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_91_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_91_quinquies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295228 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295228.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295229 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295229.xml --- ###### Article 91 quinquies Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à -l'article 294 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de -l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu +l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II +de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
@@ -24,13 +24,13 @@ titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée a premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes :
-- identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ;
+– identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ;
-- identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la +– identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ;
-- identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ;
+– identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ;
-- montant du capital versé et date du versement ;
+– montant du capital versé et date du versement ;
-- dates du point de départ et du terme du service de la rente. +– dates du point de départ et du terme du service de la rente.