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République française d07bf28bd2 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478102
NOR: ECFD1612059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/81/JORFTEXT000033478102.xml
2016-11-27 00:00:00 +00:00
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premiere_partie Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques 2016-11-27 00:00:00 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 1950-04-30 !!! 1970-12-31 21:54:09 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084147

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt