Code général des impôts, annexe I
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République française 43a202f91f Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EXERCEE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES OUVRAGES A LA MARQUE.
LE DELAI DE PRESENTATION A L'ESSAI DES OUVRAGES FABRIQUES AUX TITRES LEGAUX EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN FRANCHISE DE DROIT DE GARANTIE ET SANS OPPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI AUQUEL DOIT S'ENGAGER LE FABRICANT EXPORTATEUR POUR RAPPORTER ACHEVES AU BUREAU DE GARANTIE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE DESTINES A L'EXPORTATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'ETAT BRUT POUR LES OPERATIONS D'ESSAI AFIN D'EVITER LEUR DETERIORATION EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI DURANT LEQUEL LES OUVRAGES A BAS TITRE DESTINES A L'EXPORTATION ET NON REVETUS DU POINCON DE MAITRE DE FORME PARTICULIERE DEVRONT ETRE,SOIT EXPORTES SOIT INCULPES,EST FIXE A 30 JOURS.
MODIFICATION DES ART. 204,205 (AL. 1) ET 215 (AL. 1) DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET ABROGATION DE L'ART. 218 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE I DU CGI.(CETTE ABROGATION RETABLIT CERTAINES FACILITES INSTITUEES EN FAVEUR DES FABRICANTS ET MARCHANDS EXPORTATEURS).
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884640
Ancien identifiant: 1DX984423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884640.xml
1984-06-07 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT 1984-06-07 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT 1984-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069568 CGIMPO10 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069568.xml

Code général des impôts, annexe I

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