code_general_des_impots_ann.../livre_premier
2016-07-10 00:00:00 +00:00
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premiere_partie Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale 2016-07-10 00:00:00 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 1950-04-30 !!! 1970-12-31 21:54:09 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084147

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt