Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE

REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522144
Ancien identifiant: 1DX986452
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293430 Identifiant: LEGIARTI000006293431
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AGXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AGXXXXXAB
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###### Article 305 AC ###### Article 305 AC
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre
des contributions visées aux articles 305 AA et 305 AB, il est opéré un des contributions visées aux articles 305 AA et 305 AB, il est opéré un
prélèvement de 3 %.<br /> prélèvement de 2 %.<br />
Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget des finances (II. Services Ce prélévement sert à couvrir, dans les limites et conditions fixées par arrêté
financiers). Il sert à couvrir, dans les limites et conditions qui sont du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel
déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
dépenses de matériel et de personnel résultant de l'application de la section I
du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code des
assurances.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293643 Identifiant: LEGIARTI000006293644
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AHXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293644.xml
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###### Article 305 AD ###### Article 305 AD
Toute personne responsable d'un accident causé par un véhicule étranger et dont Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à
la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions moteur étranger et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance
définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des assurances est tenue au dans les conditions définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des
paiement de la contribution prévue à l'article 305 AA-2°.<br /> assurances est tenue au paiement de la contribution prévue à l'article 305
AA-2°.<br />
Lorsque l'accident a été causé par un véhicule appartenant à un Etat étranger Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger
pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code
précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les
véhicules appartenant à l'Etat français. véhicules appartenant à l'Etat français.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293432 Identifiant: LEGIARTI000006293433
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AIXXXXXAB
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###### Article 305 AE ###### Article 305 AE
Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile
résultant d'accidents causés par des véhicules étrangers, auprès des sociétés résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur
d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L 420-2 du code des assurances, étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article
donnent lieu au versement de la contribution prévue à l'article 305 AA-3°. L 420-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution
prévue à l'article 305 AA-3°.