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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069568
Ancien identifiant: CGIMPO10
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069568.xml
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# Code général des impôts, annexe I
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)

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livre_premier/README.md Normal file
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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084147
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## Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- [Première partie : Impôts d'État](premiere_partie)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114387
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### Première partie : Impôts d'État
- [Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux](titre_iii)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133662
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#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- [Chapitre Ier : Boissons](chapitre_ier)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146650
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##### Chapitre Ier : Boissons
- [Section I : Production des alcools](section_i)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161962
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###### Section I : Production des alcools
- [I : Réglementation des alambics](i)
- [III : Bouilleurs de cru](iii)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179172
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###### I : Réglementation des alambics
- [Article 29](article_29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293455
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293455.xml
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###### Article 29
Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les
acquits-à-caution soumissionnés, en exécution de l'article 307 du code général
des impôts, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des
appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel
ils ont été poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191185
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###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048221108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/11/LEGIARTI000048221108.xml
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###### Article 41
Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de
marcs, cerises, prunes et prunelles, doivent, à la fin de chaque journée de
travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de
lampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de
lalcool obtenu.<br />
Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement
minimum.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048221137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/11/LEGIARTI000048221137.xml
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###### Article 42
Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 ci-dessus
les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par
l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agrée
par ladministration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048221233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/12/LEGIARTI000048221233.xml
---
###### Article 44
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées
par application de larticle 39 ci-dessus fait apparaître une différence, la
déclaration est simplement rectifiée doffice lorsque cette différence ne
dépasse pas 5 p. 100 pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 p. 100
pour les prunes, prunelles et les cerises et 15 p. 100 pour les marcs ; au delà
de ces limites, la différence est constatée par procès-verbal.<br />
Sil y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique
des matières à distiller est définitivement fixée à la suite dexpériences
contradictoires. Les agents peuvent procéder à ces expériences avec lalambic
d'essai fourni par ladministration ou exiger qu'elles soient faites sous leur
direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou
celui de son représentant.<br />
Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés dun commun accord
entre le producteur et ladministration, les quantités de matières reconnues et
la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un
acte signé du producteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048221244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/12/LEGIARTI000048221244.xml
---
###### Article 45
Il est ouvert par le service, sur un registre spécial, à chaque bouilleur
astreint à la déclaration du rendement minimum, un compte destiné à constater
les charges et décharges de ce bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment
par les agents. Ce compte se divise en deux parties: lune concernant les
matières premières, lautre les produits fabriqués.<br />
Le compte des matières premières est chargé des quantités déclarées par le
bouilleur ou reconnues par le service. Il est déchargé des quantités
successivement mises en oeuvre daprès les déclarations du bouilleur.<br />
Tout excédent de matières premières est ajouté aux quantités déclarées par le
bouilleur ; il est, en outre, saisi sil dépasse la tolérance accordée par
larticle 44, premier alinéa, ci-dessus, ou si les quantités destinées à la
distillation ont été antérieurement déterminées par une vérification du
service.<br />
Les manquants, lorsquils atteignent, depuis l'ouverture de la campagne, une
quantité supérieure à 5 p. 100 des quantités déclarées pour la distillation,
sont imposables — pour la portion excédant celle quotité — à raison de la
quantité dalcool pur quils représentent.<br />
Le compte des produits fabriqués est chargé de lalcool afférent aux quantités
de matières premières mises en oeuvre sur la base de leur rendement minimum.<br />
Tout excédent constaté sur les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il
est, en outre, saisi sil dépasse, dune quotité supérieure à la réfaction et
aux 5 p. 100 admis par l'article 38 ci-dessus, le rendement minimum afférent aux
matières premières mises en oeuvre depuis la précédente vérification ou si,
depuis cette opération, aucun travail de distillation na été déclaré.<br />
Si, depuis, louverture de la campagne, les manquants dépassent 5 p. 100 du
rendement minimum afférent aux quantités de matièves premières mises en oeuvre
daprès les déclarations du bouilleur, lexcédent est immédiatement constaté au
compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293474
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0046AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293474.xml
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###### Article 46
Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue
de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver
définitivement chargé.<br />
Cette balance comprend :<br />
Aux charges :<br />
1° Les quantités d'alcool que représentent, d'après le rendement minimal qui
leur a été assigné, les matières premières mises en oeuvre ;<br />
2° Les excédents constatés ou déclarés.<br />
Aux décharges :<br />
1° Les quantités d'alcool enlevées en vertu d'expéditions régulières ;<br />
2° Les manquants d'alcool constatés lors des arrêtés de compte ;<br />
3° Ceux apparus au moment de l'inventaire.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191188
---
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53](article_53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293482
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0049AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293482.xml
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###### Article 49
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des
eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien
d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués
ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris
en compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293484
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0051AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293484.xml
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###### Article 51
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent
être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues
facilement par le service.<br />
Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées
dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient
indiqués séparément sur le registre servi par le distillateur. Les eaux-de-vie
obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs
apports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048222190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/21/LEGIARTI000048222190.xml
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###### Article 53
Lorsque la déclaration de rendement minimum est obligatoire, les agents ouvrent
au distillateur un compte général chargé de lalcool représenté par les matières
premières et par les excédents de fabrication et déchargé de lalcool enlevé en
vertu de titres de mouvement réguliers.<br />
Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à larticle 45.
Les exploitants datelier public sont responsables des droits afférents aux
manquants constatés audit compte.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179173
---
###### III : Bouilleurs de cru
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)