Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146640
- [PRODUCTION DES ALCOOLS.](production_des_alcools/README.md)
- [CIRCULATION.](circulation/README.md)
- [COMMERCE](commerce/README.md)
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006161957
---
<h1>COMMERCE</h1>
- [Article 161](article_161.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293330
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0161AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293330.xml
---
<h1>Article 161</h1>
Toute opération de fabrication doit être précédée d'une déclaration, faite une
heure au moins à l'avance et énonçant : le numéro d'ordre des alambics ou
vaisseaux dans lesquels le versement doit être effectué ; la situation des
alambics ou vaisseaux s'ils n'ont pas été préalablement vidés ; les quantités
d'esprit en nature (volume, degré, alcool pur) à verser directement dans chacun
des alambics ou dans les vaisseaux servant aux opérations de fabrication ;
l'heure à laquelle commencera et l'heure à laquelle s'achèvera le versement des
alcools.<br />
A la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication du volume
total occupé par le liquide et les matières sur lesquelles il a été versé ainsi
que celle du degré alcoolique desdits produits.<br />
Il ne doit être fait aucun soutirage pendant l'heure qui suit le versement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161958
<h1>REGIMES PARTICULIERS.</h1>
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 185](article_185.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293336
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0174AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293336.xml
---
<h1>Article 174</h1>
Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte
d'alcool en nature.<br />
Ce compte est chargé en volume et en alcool pur déterminé au dixième de degré
:<br />
1° Des quantités d'alcool régulièrement introduites dans l'établissement ;<br />
2° Des excédents constatés lors des inventaires.<br />
Il est déchargé dans les mêmes conditions :<br />
1° Des quantités d'alcool reconnues par le service et régulièrement dénaturées
;<br />
2° De la quantité représentée par les échantillons prélevés ;<br />
3° Des manquants apparaissant aux inventaires.<br />
Le service procède au moins à deux inventaires par an.<br />
Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal.<br />
Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions
réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur
ajoutée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179177
<h1>II : Spiritueux composés - Déduction complémentaire.</h1>
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293331
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0161AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293331.xml
---
<h1>Article 161</h1>
Toute opération de fabrication doit être précédée d'une déclaration, faite une
heure à l'avance et énonçant : le numéro d'ordre des alambics ou vaisseaux dans
lesquels le versement doit être effectué ; la situation des alambics ou
vaisseaux s'ils n'ont pas été préalablement vidés ; les quantités d'esprit en
nature (volume, titre alcoométrique volumique, alcool pur) à verser directement
dans chacun des alambics ou dans les vaisseaux servant aux opérations de
fabrication ; l'heure à laquelle commencera et l'heure à laquelle s'achèvera le
versement des alcools.<br />
A la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication du volume
total occupé par le liquide et les matières sur lesquelles il a été versé ainsi
que celle du titre alcoométrique volumique desdits produits.<br />
Il ne doit être fait aucun soutirage pendant l'heure qui suit le versement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2000-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293337
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0174AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293337.xml
---
<h1>Article 174</h1>
Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte
d'alcool en nature.<br />
Ce compte est chargé en volume et en alcool pur déterminé à partir du titre
alcoométrique volumique lu estimé au dixième :<br />
1° Des quantités d'alcool régulièrement introduites dans l'établissement ;<br />
2° Des excédents constatés lors des inventaires.<br />
Il est déchargé dans les mêmes conditions :<br />
1° Des quantités d'alcool reconnues par le service et régulièrement dénaturées
;<br />
2° De la quantité représentée par les échantillons prélevés ;<br />
3° Des manquants apparaissant aux inventaires.<br />
Le service procède au moins à deux inventaires par an.<br />
Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal.<br />
Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions
réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur
ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2000-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>