Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870114
Ancien identifiant: 1DX9861087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870114.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146640
##### BOISSONS ##### BOISSONS
- [PRODUCTION DES ALCOOLS.](production_des_alcools) - [PRODUCTION DES ALCOOLS.](production_des_alcools)
- [CIRCULATION.](circulation)
- [COMMERCE](commerce) - [COMMERCE](commerce)
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers) - [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006161956
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###### CIRCULATION.
- [Article 155](article_155.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006293329
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0155AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293329.xml
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###### Article 155
Pour l'application de l'article 453 du code général des impôts, il est dressé
dans chaque bureau de déclarations un tableau des parcours jusqu'à une distance
déterminée par le directeur suivant les localités et les habitudes
commerciales.<br />
Le directeur fixe les points de ces parcours auxquels les chargements doivent
être représentés et les acquits visés, sans que l'obligation du visa puisse
détourner le chargement de sa route normale.<br />
Le service local peut, le cas échéant, indiquer d'autres points de visa.<br />
Pour les chargements qui empruntent la voie ferrée, le timbre des gares apposé
sur les acquits tient lieu de visa pour la partie du trajet effectué par cette
voie.<br />
Si le parcours se continue par terre sur plus de 10 km, l'acquit-à-caution peut,
en outre, mentionner l'obligation du visa à un bureau de déclaration des impôts
ou des douanes, ou à la gendarmerie du lieu de ces bureaux, s'il en existe sur
la route normale à suivre pour cette partie du trajet.<br />
Le visa doit être réclamé à l'instant même où le chargement parvient au point
désigné.