Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006293361
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293361.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293362
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293362.xml
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###### Article 215
Les ouvrages ((d'or ou contenant de l'or)), d'argent et de platine ((à tous
titres non légaux)) (M) doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès
la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non
légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la
fabrication et avant tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés
vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils
sont revêtus du poinçon de maître.<br />
vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les
pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus
du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par
l'administration et qui doit être représenté à toute réquisition des agents.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal (or,
argent ou platine) leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or,
argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de
métal.<br />
@ -34,6 +34,4 @@ ouvrages pour servir de base à la prise en charge.<br />
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
précédent.<br />
(M) Modifications.
précédent.