LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES.
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363223
NOR: BUDX9300192L
Ancien identifiant: 1LX9946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363223.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146651
##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_i) - [Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_i)
- [Exportation](exportation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006161967
---
###### Exportation
- [II : Bijoux à tous titres](ii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179180
---
###### II : Bijoux à tous titres
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293627
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293627.xml
---
###### Article 214
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous
titres, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont
il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293368
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293368.xml
---
###### Article 216
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus
dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au
commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br />
Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293630
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293630.xml
---
###### Article 220
La réglementation des bijoux à tous titres est applicable aux médailles, jetons
ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres, en vue
de l'exportation, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper
dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code
des instruments monétaires et des médailles.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161966
###### Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ###### Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.](i) - [I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.](i)
- [II : Bijoux à tous titres.](ii) - [II : Bijoux à tous titres non légaux](ii)

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--- ---
Date de début: 1984-06-07 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179183 Identifiant: LEGISCTA000006179182
--- ---
###### II : Bijoux à tous titres. ###### II : Bijoux à tous titres non légaux
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md) - [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293624 Identifiant: LEGIARTI000006293625
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0213AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293625.xml
--- ---
###### Article 213 ###### Article 213
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de
platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme l'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts
d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et
carré surmonté d'un triangle.<br /> représentant un carré surmonté d'un triangle.<br />
Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la
dimension de l'objet fabriqué.<br /> dimension de l'objet fabriqué.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293628
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293628.xml
---
###### Article 214
Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper
au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque
de ces objets.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006293360 Identifiant: LEGIARTI000006293361
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293361.xml
--- ---
###### Article 215 ###### Article 215
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres doivent être revêtus du Les ouvrages ((d'or ou contenant de l'or)), d'argent et de platine ((à tous
poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout titres non légaux)) (M) doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès
polissage ou vernissage.<br /> la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés
vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils
sont revêtus du poinçon de maître (1).<br /> sont revêtus du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par
@ -36,4 +36,4 @@ Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
précédent.<br /> précédent.<br />
(1) Dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 1993. (M) Modifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293369
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293369.xml
---
###### Article 216
Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non
légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou
contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br />
Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous
titres non légaux.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293372 Identifiant: LEGIARTI000006293373
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293373.xml
--- ---
###### Article 217 ###### Article 217
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous nécessaire, la libre circulation des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
titres est interdite.<br /> et de platine à tous titres non légaux est interdite.<br />
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293379 Identifiant: LEGIARTI000006293380
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293380.xml
--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur
pour les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres.<br /> intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or,
d'argent et de platine à tous titres non légaux.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293631
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293631.xml
---
###### Article 220
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux
médailles, jetons ou pièces de plaisir en or ou contenant de l'or, argent ou
platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les
industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés,
conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires
et des médailles.