Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427137
NOR: ECOD0650002D
Ancien identifiant: 1DE006532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/71/JORFTEXT000000427137.xml
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République française 2006-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293539
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0077AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293539.xml
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006293540
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0077AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293540.xml
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###### Article 77
L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été
requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par l'administration, les
communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.
requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par le directeur régional
des douanes et droits indirects territorialement compétent, les communications
interdites par l'article 336 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293602
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293602.xml
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293603
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0180AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293603.xml
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###### Article 180
Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général
doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de
hauteur, les mots "alcool dénaturé". Ces mots sont également inscrits sur les
hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également inscrits sur les
étiquettes des bouteilles. Les caractéristiques des emballages utilisés pour la
détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool
méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un
arrêté pris en application de l'article L 231-6 du code du travail (1).<br />
arrêté pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail.<br />
Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à
aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but
de désinfecter ou de revivifier l'alcool.<br />
Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non
prévues par les décisions du ministre de l'économie et des finances.
prévues par les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la
direction générale des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293635
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293635.xml
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293636
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293636.xml
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###### Article 208
@ -19,4 +19,4 @@ prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un
commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210,
soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du
service de la garantie.
directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179182
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293364
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293364.xml
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###### Article 215
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être
revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant
tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les
pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus
du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre qui doit être représenté à toute réquisition des
agents.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or,
argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de
métal.<br />
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
ouvrages pour servir de base à la prise en charge.