LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES.
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363223
NOR: BUDX9300192L
Ancien identifiant: 1LX9946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363223.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146651
<h1>Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine</h1>
- [Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_i/README.md)
- [Exportation](exportation/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006161967
---
<h1>Exportation</h1>
- [II : Bijoux à tous titres](ii/README.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179180
---
<h1>II : Bijoux à tous titres</h1>
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293624
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0213AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293624.xml
---
<h1>Article 213</h1>
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de
platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme
d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un
carré surmonté d'un triangle.<br />
Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la
dimension de l'objet fabriqué.<br />
La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 524 du
code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du
poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans
la partie inférieure.<br />
Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le
nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant
les millièmes de la lettre M.<br />
Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est
interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus
suffisamment nettes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 524
</li>
<li>
CITATION source CGI 545
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
MODIFICATION source LOI 53-558 1953-07-01 ART. 9 JORF 2 JUILLET 1983
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293627
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293627.xml
---
<h1>Article 214</h1>
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous
titres, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont
il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293360
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293360.xml
---
<h1>Article 215</h1>
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres doivent être revêtus du
poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout
polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés
vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils
sont revêtus du poinçon de maître (1).<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par
l'administration et qui doit être représenté à toute réquisition des agents.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal (or,
argent ou platine) leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de
métal.<br />
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
ouvrages pour servir de base à la prise en charge.<br />
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
précédent.<br />
(1) Dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 545
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 213
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293368
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293368.xml
---
<h1>Article 216</h1>
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus
dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au
commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br />
Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293372
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293372.xml
---
<h1>Article 217</h1>
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous
titres est interdite.<br />
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu
de soumissions délivrées sur la déclaration des expéditeurs, qui s'engagent à
les rapporter dans un délai de trois mois, revêtues, suivant le cas, soit d'un
certificat de prise en charge, au compte du destinataire, soit d'un certificat
de la douane constatant la sortie du territoire.<br />
Les envois à destination de l'étranger ne peuvent avoir lieu qu'en caisses
scellées et plombées après vérification par les agents des bureaux de garantie.
A cet effet, les caisses doivent être présentées au bureau de garantie par les
soins et aux frais des exportateurs.<br />
Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant
ou l'exportateur et repris en charge à son compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293379
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293379.xml
---
<h1>Article 219</h1>
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur
pour les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
ajouté aux charges.<br />
Le compte est successivement déchargé :<br />
1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;<br />
2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
présence des agents;<br />
3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
l'article 546 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 546
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293630
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293630.xml
---
<h1>Article 220</h1>
La réglementation des bijoux à tous titres est applicable aux médailles, jetons
ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres, en vue
de l'exportation, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper
dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code
des instruments monétaires et des médailles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398191?vers=git&vers=legifrance">Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161966
<h1>Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne</h1>
- [I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.](i/README.md)
- [II : Bijoux à tous titres.](ii/README.md)
- [II : Bijoux à tous titres non légaux](ii/README.md)

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@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 1984-06-07
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179183
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179182
---
<h1>II : Bijoux à tous titres.</h1>
<h1>II : Bijoux à tous titres non légaux</h1>
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293625
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293625.xml
---
<h1>Article 213</h1>
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de
l'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts
doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et
représentant un carré surmonté d'un triangle.<br />
Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la
dimension de l'objet fabriqué.<br />
La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 524 du
code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du
poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans
la partie inférieure.<br />
Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le
nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant
les millièmes de la lettre M.<br />
Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est
interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus
suffisamment nettes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 545, 524
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293628
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293628.xml
---
<h1>Article 214</h1>
Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper
au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque
de ces objets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006293361
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293361.xml
---
<h1>Article 215</h1>
Les ouvrages ((d'or ou contenant de l'or)), d'argent et de platine ((à tous
titres non légaux)) (M) doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès
la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés
vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils
sont revêtus du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par
l'administration et qui doit être représenté à toute réquisition des agents.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal (or,
argent ou platine) leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de
métal.<br />
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
ouvrages pour servir de base à la prise en charge.<br />
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
précédent.<br />
(M) Modifications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 545
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 213
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293369
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293369.xml
---
<h1>Article 216</h1>
Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non
légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou
contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br />
Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous
titres non légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293373
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293373.xml
---
<h1>Article 217</h1>
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
nécessaire, la libre circulation des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
et de platine à tous titres non légaux est interdite.<br />
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu
de soumissions délivrées sur la déclaration des expéditeurs, qui s'engagent à
les rapporter dans un délai de trois mois, revêtues, suivant le cas, soit d'un
certificat de prise en charge, au compte du destinataire, soit d'un certificat
de la douane constatant la sortie du territoire.<br />
Les envois à destination de l'étranger ne peuvent avoir lieu qu'en caisses
scellées et plombées après vérification par les agents des bureaux de garantie.
A cet effet, les caisses doivent être présentées au bureau de garantie par les
soins et aux frais des exportateurs.<br />
Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant
ou l'exportateur et repris en charge à son compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293380
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293380.xml
---
<h1>Article 219</h1>
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur
intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or,
d'argent et de platine à tous titres non légaux.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
ajouté aux charges.<br />
Le compte est successivement déchargé :<br />
1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;<br />
2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
présence des agents;<br />
3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
l'article 546 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 546
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
2006-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293631
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293631.xml
---
<h1>Article 220</h1>
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux
médailles, jetons ou pièces de plaisir en or ou contenant de l'or, argent ou
platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les
industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés,
conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires
et des médailles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319011?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-13</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398191?vers=git&vers=legifrance">Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>