Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692489
Ancien identifiant: 1LX983610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692489.xml
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République française 1983-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146644
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006293403
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0249AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293403.xml
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###### Article 249
Les règlements des marchés à terme ou à livrer ne peuvent être modifiés qu'en
vertu de délibérations des chambres de commerce et d'industrie prises après avis
des groupements intéressés suivant la procédure déterminée par arrêté du
ministre de l'industrie. Ces délibérations sont adressées au ministre et sont
exécutoires si, dans un délai qui ne peut excéder deux mois, le ministre n'a pas
notifié son opposition à la chambre de commerce et d'industrie intéressée.<br />
Lorsque le ministre ne s'oppose pas à leur exécution, il en ordonne l'insertion
au Journal officiel. Cette insertion doit avoir lieu au plus tard à l'expiration
du délai ci-dessus prévu.<br />
Sont soumis aux mêmes dispositions l'établissement des règlements nouveaux et
l'abrogation des règlements en vigueur.