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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146650
- [Section I : Production des alcools](section_i)
- [Section II : Circulation](section_ii)
-- [Section III : Commerce](section_iii)
- [Section IV : Régimes particuliers](section_iv)
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index dfa38a6..ed33d17 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172
###### I : Réglementation des alambics
-- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 27](article_27.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 32](article_32.md)
+- [Article 33](article_33.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293454
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293454.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la
+distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont
+tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des
+impôts :
+
+1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la
+désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou
+portions d'appareils ;
+
+2° Les dates des livraisons ainsi que la désignation de la nature et de la
+capacité ou des dimensions de ces objets.
+
+Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou
+de la livraison des appareils et portions d'appareils.
+
+Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné
+par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et
+droits indirects.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_29.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293455
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0029AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293455.xml
----
-
-###### Article 29
-
-Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les
-acquits-à-caution soumissionnés, en exécution de l'article 307 du code général
-des impôts, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des
-appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel
-ils ont été poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293458
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293458.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont
+poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris
+possession.
+
+Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont
+subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque,
+cette marque est réapposée.
+
+Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit demander au service des
+douanes et droits indirects territorialement compétent, l'apposition de la
+marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de cinq jours après
+l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293461
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293461.xml
+---
+
+###### Article 32
+
+Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être
+scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger
+l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques
+rivés intérieurement.
+
+Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions
+d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être
+détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour
+les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé
+sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue
+fermée par un plomb.
+
+Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après,
+ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.
+
+Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont
+requis de procéder à cette opération. Elles sont transmises au service des
+douanes et droits indirects au moins trois jours à l'avance. Si les agents ne
+sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois heures après celle fixée par
+le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs auxdits
+agents lors de leur plus prochaine visite.
+
+Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le
+descellement, les détenteurs doivent demander, au service des douanes et droits
+indirects que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous
+scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où
+leur demande a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été
+apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la demande précède
+un jour de fête légale.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293464
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293464.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont
+tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.
+
+La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent
+procès-verbal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191209
+---
+
+###### 1° : Généralités
+
+- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293293
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293293.xml
+---
+
+###### Article 37
+
+Les articles 38 à 41,44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures
+fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui :
+
+1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans
+les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit
+susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;
+
+2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de
+celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils n'en informent au préalable le
+service des douanes et droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs
+distillations.
+
+Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 87 :
+
+a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ;
+
+b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la
+profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de
+l'article 302 G du code général des impôts, dans le canton du lieu de
+distillation et les communes limitrophes de ce canton ;
+
+c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux
+des spiritueux sans document d'accompagnement ou avec un document
+d'accompagnement inapplicable et qui ont été privés, par décision judiciaire ou
+transaction, du bénéfice du régime des bouilleurs de cru pour toute la durée de
+la campagne en cours et de la campagne suivante.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
index 199b862..989ae18 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185
###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
-- [Article 42](article_42.md)
-- [Article 45](article_45.md)
-- [Article 46](article_46.md)
-- [Article 47](article_47.md)
+- [Article 38](article_38.md)
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
+- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 44](article_44.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md
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index 0000000..b563749
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293466
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0038AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293466.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+Le rendement minimal des matières premières à distiller qui est communiqué par
+le bouilleur au service des douanes et droits indirects est déterminé par la
+richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte
+tenu d'une réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du
+produit à distiller.
+
+Les bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres
+d'alcool pur ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures
+sont dispensés de communiquer le rendement minimal au service des douanes et
+droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
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index 0000000..8a6a550
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293297
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293297.xml
+---
+
+###### Article 39
+
+La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
+déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au
+service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux
+s'effectueront.
+
+Cette déclaration indique :
+
+1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ;
+
+2° L'emplacement de la brûlerie ;
+
+3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les
+heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ;
+
+4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été
+récoltées ;
+
+5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque
+espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce
+ayant un titre alcoométrique volumique différent.
+
+Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
+matières doivent être faites dans le même délai ;
+
+les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures
+seulement à l'avance.
+
+Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
+déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une
+richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns
+des autres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293478
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293478.xml
+---
+
+###### Article 40
+
+Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la
+comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du
+III de l'article 302 G du code général des impôts, la nature et la quantité des
+matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où
+elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du
+chargement de l'appareil.
+
+Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme
+de matières, cette quantité est inscrite par le bouilleur, au début de la
+campagne. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire dans sa comptabilité
+matières, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans
+l'appareil à distiller.
+
+Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite
+par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit
+également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des
+agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières
+premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293468
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0041AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293468.xml
+---
+
+###### Article 41
+
+Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de
+marcs, cerises, prunes et prunelles doivent, à la fin de chaque journée de
+travail, inscrire dans leur comptabilité matières mentionnée au premier alinéa
+de l'article 40 le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool
+obtenu.
+
+Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement
+minimal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_42.md
deleted file mode 100644
index c0d1609..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_42.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293469
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0042AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293469.xml
----
-
-###### Article 42
-
-Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 les
-bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par
-l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé
-par l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293471
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0044AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293471.xml
+---
+
+###### Article 44
+
+Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées
+par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration
+est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 %
+pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les
+prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la
+différence est constatée par procès-verbal.
+
+S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique
+des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences
+contradictoires.
+
+Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord
+entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et
+la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un
+acte signé du producteur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_45.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_45.md
deleted file mode 100644
index a1a34e9..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_45.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293473
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0045AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293473.xml
----
-
-###### Article 45
-
-Il est ouvert par le service, sur un registre spécial, à chaque bouilleur
-astreint à la déclaration du rendement minimal, un compte destiné à constater
-les charges et décharges de ce bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment
-par les agents. Ce compte se divise en deux parties : l'une concernant les
-matières premières, l'autre les produits fabriqués.
-
-Le compte des matières premières est chargé des quantités déclarées par le
-bouilleur ou reconnues par le service. Il est déchargé des quantités
-successivement mises en oeuvre d'après les déclarations du bouilleur.
-
-Tout excédent de matières premières est ajouté aux quantités déclarées par le
-bouilleur; il est, en outre, saisi s'il dépasse la tolérance accordée par
-l'article 44, premier alinéa, ou si les quantités destinées à la distillation
-ont été antérieurement déterminées par une vérification du service.
-
-Les manquants, lorsqu'ils atteignent depuis l'ouverture de la campagne une
-quantité supérieure à 5 % des quantités déclarées pour la distillation, sont
-imposables - pour la portion excédant cette quotité - à raison de la quantité
-d'alcool pur qu'ils représentent.
-
-Le compte des produits fabriqués est chargé de l'alcool afférent aux quantités
-de matières premières mises en oeuvre sur la base de leur rendement minimal.
-
-Tout excédent constaté sur les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il
-est, en outre, saisi s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et
-aux 5 % admis par l'article 38, le rendement minimal afférent aux matières
-premières mises en oeuvre depuis la précédente vérification ou si, depuis cette
-opération, aucun travail de distillation n'a été déclaré.
-
-Si, depuis l'ouverture de la campagne, les manquants dépassent 5 % du rendement
-minimal afférent aux quantités de matières premières mises en oeuvre d'après les
-déclarations du bouilleur, l'excédent est immédiatement constaté au compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_46.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_46.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_46.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293474
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0046AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293474.xml
----
-
-###### Article 46
-
-Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue
-de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver
-définitivement chargé.
-
-Cette balance comprend :
-
-Aux charges :
-
-1° Les quantités d'alcool que représentent, d'après le rendement minimal qui
-leur a été assigné, les matières premières mises en oeuvre ;
-
-2° Les excédents constatés ou déclarés.
-
-Aux décharges :
-
-1° Les quantités d'alcool enlevées en vertu d'expéditions régulières ;
-
-2° Les manquants d'alcool constatés lors des arrêtés de compte ;
-
-3° Ceux apparus au moment de l'inventaire.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_47.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293475
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0047AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293475.xml
----
-
-###### Article 47
-
-Chez les bouilleurs visés à l'article 42, il est tenu, en remplacement du compte
-prévu à l'article 45, un compte global de l'alcool contenu dans les matières
-premières et dans les produits fabriqués.
-
-S'il est constaté que la quantité d'alcool représentée par les produits
-fabriqués et par les matières restant à distiller est supérieure à celle déjà
-prise en compte, l'excédent est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi,
-s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 % admis par
-l'article 38, le rendement minimal afférent aux matières premières non
-représentées.
-
-Si, pendant la période de fabrication, cette même quantité est inférieure de
-plus de 5 % au rendement minimal assigné aux matières premières non
-représentées, seule la portion du manquant au-delà de 5 % est immédiatement
-constatée au compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
index b8b8676..cf93746 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
-- [Article 53](article_53.md)
+- [Article 48](article_48.md)
+- [Article 49](article_49.md)
+- [Article 50](article_50.md)
+- [Article 51](article_51.md)
+- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293481
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293481.xml
+---
+
+###### Article 48
+
+Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de
+bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours
+au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement
+compétent.
+
+Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements
+clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non
+occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de
+boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des
+liquides fermentés.
+
+L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la
+brûlerie pourra être mise en activité.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293483
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0049AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293483.xml
+---
+
+###### Article 49
+
+Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des
+eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien
+de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts,
+après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
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index 0000000..2386746
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293302
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293302.xml
+---
+
+###### Article 50
+
+La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du
+local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de
+poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels
+l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée
+approximative.
+
+L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à
+distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en
+application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des
+impôts, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le
+nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents
+d'accompagnement couvrant les matières à distiller.
+
+S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool
+pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée
+où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières
+premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.
+
+En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses
+opérations :
+
+1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les
+quantités versées dans l'alambic ;
+
+2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique
+volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
+
+L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et
+droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin,
+pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à l'article 49.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md
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index 0000000..617a89c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293485
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0051AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293485.xml
+---
+
+###### Article 51
+
+Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent
+être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues
+facilement par le service.
+
+Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées
+dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient
+indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les
+eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de
+leurs apports.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md
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index 0000000..c05e539
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293487
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0052AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293487.xml
+---
+
+###### Article 52
+
+Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la
+comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications
+ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la
+main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
+
+Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les
+excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies,
+10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis. Les excédents
+d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des
+quantités reconnues peuvent également être saisis. Les excédents d'alcool par
+rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être
+saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à l'article 38 augmentée de 5 %
+de ladite réfaction.
+
+Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées
+fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des
+pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_53.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_53.md
deleted file mode 100644
index 6539815..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_53.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293488
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0053AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293488.xml
----
-
-###### Article 53
-
-Lorsque la déclaration de rendement minimal est obligatoire, les agents ouvrent
-au distillateur un compte général chargé de l'alcool représenté par les matières
-premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l'alcool enlevé en
-vertu de titres de mouvement réguliers.
-
-Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l'article 45.
-Les exploitants d'atelier public sont responsables des droits afférents aux
-manquants constatés audit compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
index c1396f1..c5ca39d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190
###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
- [Article 54](article_54.md)
+- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md
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index 0000000..04b2aa9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293492
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0055AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293492.xml
+---
+
+###### Article 55
+
+Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou
+poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des
+membres de l'association.
+
+Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits
+fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la
+comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières,
+rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le
+rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les
+matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à
+chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés
+à cet effet.
+
+Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et
+comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md
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index 0000000..e2eaa15
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191191
+---
+
+###### 5° : Dispositions communes
+
+- [Article 56](article_56.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md
new file mode 100644
index 0000000..523285b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293494
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0056AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293494.xml
+---
+
+###### Article 56
+
+Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de
+l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation
+opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à
+l'expiration d'un délai de quatorze mois.
+
+Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant
+l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir
+de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à
+l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité
+matières.
+
+Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur
+comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des
+douanes et droits indirects territorialement compétent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
index 102f165..7c893a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru
+- [1° : Généralités](1)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
- [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4)
+- [5° : Dispositions communes](5)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
index 3754e23..c7d5ffd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293498
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293498.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293499
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293499.xml
---
###### Article 57
@@ -19,24 +19,28 @@ des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts.
Pour l'application de ce règlement :
-Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont
+a) Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont
installés les appareils propres aux opérations visées au premier alinéa et, dans
la mesure où, sauf dérogation accordée par l'administration, ils ne sont pas
séparés des précédents par la voie publique, des lieux utilisés pour
l'entreposage des matières à traiter ou de l'alcool obtenu ;
-La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au 31
-août de l'année suivante.
+b) La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au
+31 août de l'année suivante ou, sur demande des exploitants de distilleries, de
+la période correspondant à l'exercice social.
Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans
-lesquelles la prise en charge de l'alcool obtenu est effectuée au moyen de
-compteurs agréés ((par le directeur régional des douanes et droits indirects))
-(M) apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions
-des articles 314 et 341 du code général des impôts.
+lesquelles les inscriptions dans la comptabilité matières sont effectuées
+notamment selon les indications fournies par les compteurs agréés et vérifiés
+par un organisme de droit public ou privé, agréé par l'administration et apposés
+sur les appareils de distillation en application des dispositions de l'article
+314 du code général des impôts et de l'article L. 32 du livre des procédures
+fiscales. Le régime général s'applique également aux distilleries dans
+lesquelles existe un dispositif inviolable ou une procédure de contrôle de la
+production d'alcool offrant des garanties comparables de fiabilité à celles des
+compteurs agréés.
-Il établit un régime spécial applicable, sous réserve des dispositions de
-l'article 78 ci-après, aux distilleries dans lesquelles les conditions
-techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels
-compteurs.
-
-(M) Modification.
+Il établit un régime spécial applicable aux distilleries dans lesquelles les
+conditions techniques existantes amènent à différer provisoirement
+l'installation de tels compteurs ou dans lesquelles n'existe aucun dispositif
+inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
index beca3ac..9b6d09e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
@@ -8,11 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 60](article_60.md)
+- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 68](article_68.md)
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 72](article_72.md)
+- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 65](article_65.md)
+- [Article 67](article_67.md)
+- [Article 70](article_70.md)
+- [Article 71](article_71.md)
+- [Article 73](article_73.md)
+- [Article 74](article_74.md)
+- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
-- [Article 78](article_78.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293502
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293502.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293503
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293503.xml
---
###### Article 58
@@ -14,23 +14,25 @@ Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation
d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant
doit remettre au service des douanes et droits indirects :
-Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être
+a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être
réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans
l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les
-alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie;
+alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ;
-Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par
+b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par
référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves
d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et
-alcools utilisés dans la distillerie;
+alcools utilisés dans la distillerie ;
-Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de
-l'alcool et des sous-produits alcooliques.
+c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de
+l'alcool et des sous-produits alcooliques ;
-Avant sa mise en service, toute installation doit être agréée par le directeur
-régional des douanes et droits indirects.
+d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de
+la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs
+agréés.
Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet
-d'une déclaration préalable. Il en est de même pour toute modification des
+d'une information préalable du service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent. Il en est de même pour toute modification des
installations. Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par
-l'exploitant à l'appui de sa déclaration.
+l'exploitant à l'appui de son information préalable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293508
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293508.xml
----
-
-###### Article 60
-
-L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des
-installations désignés par le service des douanes et droits indirects, un
-dispositif approprié, agréé par ((le directeur régional des douanes et droits
-indirects)) (M) permettant l'apposition de scellés inviolables de nature à
-prévenir tout détournement d'alcool avant sa prise en charge par
-l'administration.
-
-Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus
-jusqu'à leur achèvement.
-
-Durant la période d'inactivité de la distillerie, des scellés peuvent être
-apposés sur les appareils de production ou de traitement de l'alcool afin de les
-rendre inutilisables à ces usages.
-
-Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les
-agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable ((du directeur régional
-des douanes et droits indirects)) (M) permettant , une modification dans le
-circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.
-
-Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en
-faire immédiatement la déclaration.
-
-Si aucun agent du service n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
-cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa
-disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les
-circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents du
-service.
-
-(M) Modification.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293512
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293512.xml
+---
+
+###### Article 61
+
+L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
+assurer une utilisation normale des compteurs.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md
index 31afe69..17b4a30 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293514
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293514.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293515
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293515.xml
---
###### Article 62
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être
-effectués que par les agents habilités par l'administration des douanes et
-droits indirects alors même que les compteurs seraient la propriété du
-distillateur.
+effectués que par l'organisme cité au troisième alinéa de l'article 57 alors
+même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.
L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire
représenter.
-Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces
-mêmes agents.
+Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même
+organisme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293519
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293519.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
+compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au troisième
+alinéa de l'article 57.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
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index 0000000..f39c6a0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293307
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293307.xml
+---
+
+###### Article 65
+
+Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant
+doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration
+indiquant :
+
+1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;
+
+2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de
+cette campagne.
+
+Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes
+modalités.
+
+Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une
+distillerie en cours de campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293312
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293312.xml
+---
+
+###### Article 67
+
+Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les
+conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits
+sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des
+compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour
+les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au troisième alinéa de
+l'article 57.
+
+Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des
+compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des
+procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les
+indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md
deleted file mode 100644
index 17e2fd2..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293522
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0068AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293522.xml
----
-
-###### Article 68
-
-En vue de permettre le mesurage de l'alcool obtenu, en cas d'arrêt momentané des
-compteurs, les exploitants sont tenus de mettre en place des bacs de réserve
-spécialement destinés à cet usage. De même, le mesurage des alcools imparfaits
-est opéré dans des bacs de recette lorsque le volume de ces alcools ne justifie
-pas, sur le plan technique, la mise en service de compteurs.
-
-La construction et l'installation de ces bacs doivent répondre à des
-spécifications techniques définies par l'administration.
-
-Les bacs munis des scellés prévus à l'article 60 ne peuvent être ouverts qu'en
-présence des agents du service des douanes et droits indirects. L'alcool qu'ils
-contiennent une fois reconnu par les agents du service des douanes et droits
-indirects, en présence de l'exploitant ou de son représentant, est pris en
-charge et évacué sans délai vers le bac de stockage désigné par l'exploitant ou
-son représentant.
-
-Tout apport d'alcool est interdit sur un bac de réserve ou de recette dès le
-contrôle de son contenu jusqu'à sa vidange complète. Aussitôt cette opération
-achevée, le bac est replacé sous scellés par les agents du service des douanes
-et droits indirects.
-
-Par exception, si aucun agent du service des douanes et droits indirects ne peut
-être présent alors qu'un bac doit être vidangé pour éviter qu'il ne déborde,
-l'exploitant peut procéder, seul, à l'évacuation de l'alcool qu'il contient. Il
-consigne alors sa déclaration de reconnaissance sur le registre prévu à cet
-effet.
-
-Dès l'achèvement de la vidange, l'exploitant replace le bac sous scellés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_69.md
deleted file mode 100644
index 64b6adb..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_69.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293524
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0069AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293524.xml
----
-
-###### Article 69
-
-Les mouvements des matières alcooligènes et des alcools reçus de l'extérieur ou
-produits dans la distillerie sont suivis par le service des douanes et droits
-indirects sur deux comptes distincts :
-
-1° Un compte spécial d'entrepôt, tenu conformément aux dispositions de l'article
-490 du code général des impôts, relatif au régime des marchands en gros ;
-
-2° Un compte de magasin, ouvert dans chaque distillerie pour la prise en charge,
-en alcool pur, des alcools obtenus sur place et des alcools de toute nature
-reçus de l'extérieur en vue d'être traités ou revendus en l'état.
-
-Ces comptes enregistrent les indications résultant des titres de mouvement
-accompagnant les produits reçus à la distillerie ou expédiés par elle, des
-déclarations de l'exploitant ainsi que des propres constatations des agents du
-service ; ils sont tenus par campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
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index 0000000..61cf24b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293528
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293528.xml
+---
+
+###### Article 70
+
+Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre
+alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au
+dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.
+
+En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de
+celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des
+douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
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index 0000000..d70a5e1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293531
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293531.xml
+---
+
+###### Article 71
+
+Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et
+immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un
+inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont
+enregistrés dans la comptabilité matières ainsi que de ceux contenus dans les
+appareils et circuits de fabrication.
+
+Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la
+campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne
+suivante, l'inventaire mentionné au premier alinéa est effectué à une date aussi
+proche que possible de la dernière expédition.
+
+A la date de réalisation de l'inventaire, les distillateurs arrêtent la
+comptabilité matières et la transmettent sans délai, ainsi que les résultats de
+l'inventaire, au service des douanes et droits indirects territorialement
+compétent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_72.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_72.md
deleted file mode 100644
index 366393d..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_72.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293535
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0072AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293535.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Les déductions visées à l'article 71 sont calculées par campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md
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index 0000000..7c5aecb
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293537
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0073AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293537.xml
+---
+
+###### Article 73
+
+Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation
+d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit,
+en fin de campagne, un bilan de fabrication.
+
+La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à
+ce bilan, atténué du manquant dégagé à la comptabilité matières.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md
new file mode 100644
index 0000000..5175a68
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293534
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293534.xml
+---
+
+###### Article 74
+
+Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières
+doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui
+permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.
+
+Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et
+droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant
+peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais,
+à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors
+être prévenu aussitôt que possible.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293318
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293318.xml
+---
+
+###### Article 75
+
+Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits
+imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les
+déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent
+être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure
+de leur déroulement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md
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index c167ee8..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293542
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0078AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293542.xml
----
-
-###### Article 78
-
-Sont assimilées aux distilleries soumises au régime général les distilleries non
-équipées ou partiellement équipées en compteur dans lesquelles, pour assurer la
-prise en charge de l'alcool produit, ((le directeur régional des douanes et
-droits indirects)) (M) juge utile soit d'imposer un système de coulage sous
-circuit scellé, soit d'instituer un régime de surveillance permanente en
-fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool obtenu.
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195
###### 3° : Régime spécial
+- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 86](article_86.md)
-- [Article 88](article_88.md)
+- [Article 81](article_81.md)
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
+- [Article 87](article_87.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006293321
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0079AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293321.xml
+---
+
+###### Article 79
+
+Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est
+fait application de plein droit des dispositions des articles 58,59 ,70,71,74,76
+et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des
+dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293553
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293553.xml
+---
+
+###### Article 81
+
+Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
+distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des
+douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à
+l'article 65.
+
+En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une
+durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service
+habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités.
+
+Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une
+déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des
+travaux ainsi que leur durée probable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293546
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0082AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293546.xml
+---
+
+###### Article 82
+
+Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de
+l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de
+boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation
+doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et
+à mesure de leur déroulement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md
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index 0000000..bacaacc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293324
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0083AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293324.xml
+---
+
+###### Article 83
+
+L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre
+d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un
+droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes.
+
+Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents
+d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité
+matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un
+droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des
+marcs.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293548
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0084AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293548.xml
+---
+
+###### Article 84
+
+Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et
+affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés
+aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité
+matières.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293556
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293556.xml
+---
+
+###### Article 85
+
+L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de
+distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_86.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_86.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_86.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293549
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0086AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293549.xml
----
-
-###### Article 86
-
-Les mouvements et le traitement des matières alcooligènes ainsi que les
-mouvements et la production des alcools dans la distillerie sont suivis dans les
-conditions prévues à l'article 69 ; il est tenu en outre un compte annexe de
-production ouvert pour la liquidation de la campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293559
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293559.xml
+---
+
+###### Article 87
+
+Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur
+comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au
+service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les
+conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_88.md
deleted file mode 100644
index 1aed62a..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_88.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293550
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0088AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293550.xml
----
-
-###### Article 88
-
-Si des vins, cidres, poirés, hydromels et autres boissons fermentées ou en cours
-de fermentation destinés à être vendus en l'état sont emmagasinés dans des
-locaux en communication intérieure avec la distillerie, l'agencement des
-appareils de distillation, des conduites et des récipients doit être établi de
-telle sorte que l'alcool circule en vase clos et qu'il ne soit pas possible d'en
-soustraire à la prise en charge.
-
-Dans les distilleries dont l'agencement ne répond pas à ces conditions, les
-quantités desdites boissons doivent être suivies, en volume et alcool pur, au
-compte spécial d'entrepôt, qu'elles soient fabriquées dans l'usine ou reçues de
-l'extérieur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md
deleted file mode 100644
index 16e4967..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191198
----
-
-###### 4° : Dispositions communes.
-
-- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90](article_90.md)
-- [Article 91](article_91.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md
deleted file mode 100644
index 4c0636a..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293328
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0089AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293328.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de
-distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent
-être tenus sans blanc, surcharge ou rature.
-
-Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents du service des
-douanes et droits indirects et être conservés en bon état selon les modalités
-prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_90.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_90.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_90.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293562
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0090AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293562.xml
----
-
-###### Article 90
-
-L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des
-services des douanes et droits indirects spécialement habilités soit à assurer
-le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations
-prescrites par le présent règlement.
-
-L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_91.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_91.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_91.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293563
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0091AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293563.xml
----
-
-###### Article 91
-
-Le présent règlement des distilleries est applicable dans les départements de
-France continentale et de Corse et dans les départements d'outre-mer.
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances en fixent les
-modalités techniques de mise en oeuvre (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md
index 56ea72c..d62abce 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179174
- [1° : Généralités](1)
- [2° : Régime général](2)
- [3° : Régime spécial](3)
-- [4° : Dispositions communes.](4)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md
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index a2b07e6..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006161964
----
-
-###### Section III : Commerce
-
-- [I : Calcul des déductions.](i)
-- [II : Spiritueux composés - Déduction complémentaire.](ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/README.md
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index b3a250c..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179176
----
-
-###### I : Calcul des déductions.
-
-- [Article 159](article_159.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/article_159.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/article_159.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/i/article_159.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293565
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0159AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293565.xml
----
-
-###### Article 159
-
-Pour l'application du double taux de déduction chez les entrepositaires qui
-utilisent à la fois des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou
-extérieur destiné à assurer leur étanchéité et d'autres récipients, il est fait,
-lors de chaque recensement, une distinction entre les quantités logées dans
-chaque catégorie de récipients.
-
-Les manquants ne sont définitivement réglés qu'au moment des arrêtés de fin
-d'année ou de clôture des comptes.
-
-Toutefois, si lors des recensements intermédiaires les manquants constatés
-dépassent la déduction calculée d'après le taux le plus favorable aux
-entrepositaires, le surplus de ces manquants devient immédiatement et
-définitivement imposable.
-
-En fin d'année, ou au moment de la clôture des comptes, le stock sur lequel doit
-être calculée la déduction est réparti proportionnellement aux restes reconnus,
-lors de chaque recensement intermédiaire, dans les fûts en bois, d'une part, et
-dans les autres récipients, d'autre part. A chacun des chiffres ainsi obtenus on
-applique le taux de la déduction qu'il comporte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/README.md
deleted file mode 100644
index 09b38f6..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179177
----
-
-###### II : Spiritueux composés - Déduction complémentaire.
-
-- [Article 160](article_160.md)
-- [Article 161](article_161.md)
-- [Article 162](article_162.md)
-- [Article 163](article_163.md)
-- [Article 164](article_164.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_160.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_160.md
deleted file mode 100644
index f1d6c27..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_160.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293567
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0160AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293567.xml
----
-
-###### Article 160
-
-Le bénéfice de la déduction complémentaire prévue par l'article 496 du code
-général des impôts est subordonné à l'accomplissement des formalités ci-après
-:
-
-La contenance des alambics et des vaisseaux de fabrication doit être déclarée à
-l'administration. Elle est reconnue par empotement et marquée sur chacun d'eux
-en présence des agents. La déclaration de contenance comporte l'indication d'un
-numéro d'ordre pour chacun des alambics ou vaisseaux, ce numéro devant être
-reproduit sur les récipients en caractères apparents et indélébiles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_161.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_161.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_161.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293331
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0161AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293331.xml
----
-
-###### Article 161
-
-Toute opération de fabrication doit être précédée d'une déclaration, faite une
-heure à l'avance et énonçant : le numéro d'ordre des alambics ou vaisseaux dans
-lesquels le versement doit être effectué ; la situation des alambics ou
-vaisseaux s'ils n'ont pas été préalablement vidés ; les quantités d'esprit en
-nature (volume, titre alcoométrique volumique, alcool pur) à verser directement
-dans chacun des alambics ou dans les vaisseaux servant aux opérations de
-fabrication ; l'heure à laquelle commencera et l'heure à laquelle s'achèvera le
-versement des alcools.
-
-A la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication du volume
-total occupé par le liquide et les matières sur lesquelles il a été versé ainsi
-que celle du titre alcoométrique volumique desdits produits.
-
-Il ne doit être fait aucun soutirage pendant l'heure qui suit le versement.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_162.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293569
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0162AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293569.xml
----
-
-###### Article 162
-
-Les industriels souscrivant tous les jours des déclarations de fabrication
-peuvent être autorisés par ((le directeur régional des douanes et droits
-indirects)) (M) à consigner ces déclarations sur des registres fournis par eux
-et conformes au modèle donné par l'administration. Ces registres sont
-préalablement cotés et paraphés par le chef de service local.
-
-Ne peuvent être comprises dans les déclarations prévues aux articles 160 et 161,
-les quantités d'alcool en nature versées sur des extraits, alcoolats, teintures
-déjà fabriqués ou sur des matières épuisées par des fabrications antérieures. La
-même quantité d'alcool ne peut entrer qu'une seule fois en ligne de compte alors
-même qu'elle servirait à plusieurs opérations successives.
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_163.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_163.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_163.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293570
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0163AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293570.xml
----
-
-###### Article 163
-
-Un compte spécial est tenu dans les conditions suivantes : en reprise, figurent
-les restes reconnus au recensement final de l'année précédente dans les alambics
-et vaisseaux à l'état de produits non achevés. Successivement, sont inscrites
-les déclarations de fabrication et les quantités d'alcool y énoncées. Lors des
-recensements on déduit du total les restes en produits non achevés reconnus dans
-les alambics et vaisseaux déclarés. La différence, en alcool pur, représente la
-quantité sur laquelle doit être calculée l'allocation supplémentaire dans le cas
-de manquants non couverts par les déductions normales.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293571
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0164AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293571.xml
----
-
-###### Article 164
-
-Chez les industriels qui utilisent à la fois des fûts en bois et des récipients
-autres que les fûts en bois, le règlement définitif de l'allocation
-complémentaire n'a lieu qu'en fin d'année ou à la clôture des comptes. Il est
-alors fait emploi des allocations complémentaires non utilisées au cours de
-l'année.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
index 122fc42..f335196 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
@@ -7,15 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
###### 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
- [Article 165](article_165.md)
-- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
+- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
-- [Article 171](article_171.md)
-- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 174](article_174.md)
-- [Article 176](article_176.md)
-- [Article 178](article_178.md)
+- [Article 173](article_173.md)
+- [Article 175](article_175.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
+- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
+- [Article 184](article_184.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_166.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_166.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_166.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293595
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0166AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293595.xml
----
-
-###### Article 166
-
-A Paris, les dénaturations ne peuvent être faites que dans les entrepôts réels.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293577
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293577.xml
+---
+
+###### Article 168
+
+Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances
+dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à
+jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister
+tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.
+
+Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en
+verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les
+points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par
+des jauges métalliques graduées de la même façon.
+
+Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de
+manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.
+
+Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi
+que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux
+conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait
+utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour
+que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des
+plombs aux endroits qu'il indique.
+
+Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
+
+Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint
+sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5
+centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293334
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293334.xml
----
-
-###### Article 171
-
-Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration
-mentionnant :
-
-1° L'espèce, la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools à
-dénaturer ;
-
-2° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer ;
-
-3° La nature des produits à fabriquer.
-
-Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente,
-cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.
-
-Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de
-la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du
-service des douanes et droits indirects , qui font connaître au déclarant le
-jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
-
-Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293582
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293582.xml
----
-
-###### Article 172
-
-La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation
-par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.
-
-Des fixations particulières peuvent être autorisées par ((le directeur régional
-des douanes et droits indirects)) (M).
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293585
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293585.xml
+---
+
+###### Article 173
+
+Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects
+peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins
+des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances
+dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool
+dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
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index 910a6b7..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_174.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293337
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0174AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293337.xml
----
-
-###### Article 174
-
-Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte
-d'alcool en nature.
-
-Ce compte est chargé en volume et en alcool pur déterminé à partir du titre
-alcoométrique volumique lu estimé au dixième :
-
-1° Des quantités d'alcool régulièrement introduites dans l'établissement ;
-
-2° Des excédents constatés lors des inventaires.
-
-Il est déchargé dans les mêmes conditions :
-
-1° Des quantités d'alcool reconnues par le service et régulièrement dénaturées
-;
-
-2° De la quantité représentée par les échantillons prélevés ;
-
-3° Des manquants apparaissant aux inventaires.
-
-Le service procède au moins à deux inventaires par an.
-
-Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal.
-
-Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions
-réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur
-ajoutée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293588
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293588.xml
+---
+
+###### Article 175
+
+Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou
+qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être
+régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément
+de dénaturation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_176.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_176.md
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293599
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0176AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293599.xml
----
-
-###### Article 176
-
-Lorsqu'ils procèdent à la récupération et à la régénération d'alcools dénaturés
-non transformés, les dénaturateurs sont astreints à tenir un registre conforme
-au modèle donné par l'administration sur lequel sont, sans blancs ni surcharges,
-portées en volume et en alcool pur :
-
-1° A la fin de chaque fabrication, les quantités d'alcool dénaturé recueillies
-;
-
-2° Lors de chaque opération de régénération, les quantités soumises à cette
-opération et les quantités d'alcool obtenues en différenciant celles qui doivent
-faire l'objet d'un complément de dénaturation ;
-
-3° Les quantités d'alcool régénéré soumises à un complément de dénaturation.
-
-Le service arrête ce registre lorsqu'il procède aux inventaires prévus à
-l'article 174.
-
-La différence entre les quantités devant subir un complément de dénaturation
-diminuées de celles de même espèce restant en magasin au moment de l'arrêté
-d'une part, et les quantités ayant effectivement subi ce complément, d'autre
-part, est frappée du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_178.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_178.md
deleted file mode 100644
index a160ca5..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_178.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293600
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0178AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293600.xml
----
-
-###### Article 178
-
-Les dénaturateurs d'alcool sont tenus de présenter une caution solvable qui
-s'engage solidairement avec eux à payer les droits dont ils seraient redevables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
new file mode 100644
index 0000000..ad8ec97
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293591
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293591.xml
+---
+
+###### Article 181
+
+Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des
+alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au
+service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette
+déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.
+
+Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux
+déclarés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
new file mode 100644
index 0000000..bfabfd6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293594
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293594.xml
+---
+
+###### Article 184
+
+Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé
+général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des
+douanes et droits indirects territorialement compétent.
+
+Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool
+dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de
+régénération.
+
+S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les
+industriels doivent présenter une caution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
index 5b88f20..c7fd2ac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203
###### 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
+- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
-- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md
new file mode 100644
index 0000000..f20c694
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293344
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293344.xml
+---
+
+###### Article 185
+
+Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux
+industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent
+du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_187.md
deleted file mode 100644
index 71f83ad..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_187.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293611
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0187AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293611.xml
----
-
-###### Article 187
-
-Chaque opération de dénaturation par un procédé spécial donne lieu au paiement
-des frais de surveillance dans les conditions prévues à l'article 631 du code
-général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
index ae5758f..efc9d6e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205
###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
+- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
new file mode 100644
index 0000000..c5e7472
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293618
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293618.xml
+---
+
+###### Article 190
+
+Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool
+dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le
+directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux
+conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour
+leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md
index 3e8680b..5b1f3c3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191208
###### 4° : Dispositions diverses
- [Article 192](article_192.md)
-- [Article 193](article_193.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md
deleted file mode 100644
index 9a936b4..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293621
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0193AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293621.xml
----
-
-###### Article 193
-
-Les divers registres, dont la tenue est prescrite par la réglementation des
-alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des douanes et droits
-indirects.
-
-Ils doivent être arrêtés et présentés à toute réquisition du service par les
-industriels et commerçants qui en sont dépositaires.