Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293272
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293272.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293273
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0023BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293273.xml
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###### Article 23 V 4
@ -33,4 +33,4 @@ de valeurs constituant le portefeuille.<br />
En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à
déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les
déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues à l'article
209-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.
209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293284
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0024AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293284.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293285
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0024AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293285.xml
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###### Article 24
Pour les locations de biens meubles corporels mentionnées au 1° de l'article 259
A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à
l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que
les biens loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en
partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :<br />
(Transféré sous l'article 172 de l'annexe 2 au code général des impôts).<br />
a En France ou hors de France, s'il s'agit de la location de biens autres que
des moyens de transport;<br />
Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A
du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article
259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens
de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou
en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :<br />
b En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou
en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de
transport;<br />
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport
;<br />
c En France ou hors de France, s'il s'agit des prestations désignées à l'article
259 C.<br />
b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article
259 C précité.<br />
A défaut de cette preuve, les locations de biens meubles corporels et les
prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.
A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont
considérées comme utilisées en France.