Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293272 Identifiant: LEGIARTI000006293273
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0023BAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0023BAXXXXXAB
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###### Article 23 V 4 ###### Article 23 V 4
@ -33,4 +33,4 @@ de valeurs constituant le portefeuille.<br />
En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à
déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les
déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues à l'article déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues à l'article
209-I, deuxième alinéa, du code général des impôts. 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293284 Identifiant: LEGIARTI000006293285
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0024AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0024AAXXXXXAB
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###### Article 24 ###### Article 24
Pour les locations de biens meubles corporels mentionnées au 1° de l'article 259 (Transféré sous l'article 172 de l'annexe 2 au code général des impôts).<br />
A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à
l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que
les biens loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en
partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :<br />
a En France ou hors de France, s'il s'agit de la location de biens autres que Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A
des moyens de transport;<br /> du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article
259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens
de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou
en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :<br />
b En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport
transport;<br /> ;<br />
c En France ou hors de France, s'il s'agit des prestations désignées à l'article b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article
259 C.<br /> 259 C précité.<br />
A défaut de cette preuve, les locations de biens meubles corporels et les A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont
prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. considérées comme utilisées en France.