Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084144
## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT ## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales) - [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006114383
---
### IMPOTS D'ETAT
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006133655
---
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [BOISSONS](boissons)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146640
---
##### BOISSONS
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006161958
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###### REGIMES PARTICULIERS.
- [Article 177](article_177.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006293339
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0177AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293339.xml
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###### Article 177
Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général sont soumis dans leurs
ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites et vérifications
des agents des impôts. Ils doivent, dès qu'il en sont requis, assister aux
vérifications ou s'y faire représenter par délégués, donner toutes facilités aux
agents de l'administration pour accomplir leur tâche et fournir à cet effet la
main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.<br />
Ils doivent, en outre, lors des inventaires, déclarer la quantité et le titre
alcoométrique volumique des alcools restant en magasin.<br />
Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans
leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146650
##### Chapitre Ier : Boissons ##### Chapitre Ier : Boissons
- [Section I : Production des alcools](section_i) - [Section I : Production des alcools](section_i)
- [Section IV : Régimes particuliers](section_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161962
- [I : Réglementation des alambics](i) - [I : Réglementation des alambics](i)
- [III : Bouilleurs de cru](iii) - [III : Bouilleurs de cru](iii)
- [IV : Règlement des distilleries](iv)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru ###### III : Bouilleurs de cru
- [Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.](bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2) - [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3) - [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
- [Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.](bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191187
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###### Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.
- [Article 50](article_50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293300
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293300.xml
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###### Article 50
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du
local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de
poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels
l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée
approximative.<br />
L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à
distiller, inscrire, sans rature ni surcharge, sur un registre-journal, coté et
paraphé par le service, et conforme au modèle donné par l'administration, les
espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et
l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et l'analyse des expéditions
qui ont accompagné les matières à distiller.<br />
S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool
pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée
où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières
premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.<br />
En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses
opérations :<br />
1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les
quantités versées dans l'alambic ;<br />
2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique
volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).<br />
L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris
fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés pour le transport des
matières premières et une ampliation, dûment signée, des inscriptions faites
pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article. Il remet au
récoltant une ampliation semblable.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191186
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###### Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.
- [Article 39](article_39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293295
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293295.xml
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###### Article 39
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts dont dépend la localité où ces
travaux s'effectueront.<br />
Cette déclaration indique :<br />
1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ;<br />
2° L'emplacement de la brûlerie ;<br />
3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les
heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ;<br />
4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été
récoltées ;<br />
5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque
espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce
ayant un titre alcoométrique volumique différent.<br />
Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
matières doivent être faites dans le même délai ; les autres déclarations
modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance.<br />
Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une
richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns
des autres.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191195
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###### 3° : Régime spécial
- [Article 83](article_83.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293323
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0083AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293323.xml
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###### Article 83
L'exploitant est tenu d'inscrire, dans l'ordre d'arrivée, sur un registre mis à
sa disposition à cet effet, les réceptions de boissons passibles d'un droit
indirect ou de toutes autres matières alcooligènes introduites sous le couvert
d'un titre de mouvement.<br />
Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les titres de mouvement
correspondants, il est tenu d'y inscrire le titre alcoométrique volumique des
boissons passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la
richesse présumée des marcs et de compléter le registre d'arrivée des mêmes
mentions.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179174
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###### IV : Règlement des distilleries
- [3° : Régime spécial](3)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161965
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###### Section IV : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179178
---
###### I : Alcools dénaturés
- [Dénaturation des alcools par le procédé général.](denaturation_des_alcools_par_le_procede_general)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191200
---
###### Dénaturation des alcools par le procédé général.
- [Article 171](article_171.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293333
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293333.xml
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###### Article 171
Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration
mentionnant :<br />
1° L'espèce, la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools à
dénaturer ;<br />
2° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer ;<br />
3° La nature des produits à fabriquer.<br />
Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente,
cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.<br />
Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts désigné par les agents des impôts, qui font
connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux
opérations.<br />
Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.