Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
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République française 1982-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1982-05-11 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293417 Identifiant: LEGIARTI000006293418
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###### Article 289 ###### Article 289
@ -17,7 +17,8 @@ de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, san
pouvoir, toutefois, excéder six mètres.<br /> pouvoir, toutefois, excéder six mètres.<br />
Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et
approuvé par arrêté préfectoral. Il est révisé tous les cinq ans.<br /> approuvé par arrêté du commissaire de la République. Il est révisé tous les cinq
ans.<br />
La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe, La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe,
qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et