From 27522db54cac057cae1de8d6589761d96c877bd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20rectificative=20pour=2019?= =?UTF-8?q?92=20(n=C2=B0=2092-1476=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201992)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎ Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎ Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎ Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179313 NOR: BUDX9200212L Ancien identifiant: 1LX9921476 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml --- .../chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md | 21 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md index a11fb91..02def69 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-07 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006293359 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293359.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006293360 +Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293360.xml --- ###### Article 215 @@ -15,9 +15,10 @@ poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des -dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent exportés dans -un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de -maître.
+dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés +vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés +vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils +sont revêtus du poinçon de maître (1).
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par @@ -33,4 +34,6 @@ ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois -précédent. +précédent.
+ +(1) Dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 1993.