diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md index a11fb91..02def69 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/exportation/ii/article_215.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-07 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006293359 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293359.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006293360 +Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293360.xml --- ###### Article 215 @@ -15,9 +15,10 @@ poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des -dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent exportés dans -un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de -maître.
+dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés +vers les autres états membres de la Communauté économique européenne ou exportés +vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils +sont revêtus du poinçon de maître (1).
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par @@ -33,4 +34,6 @@ ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois -précédent. +précédent.
+ +(1) Dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 1993.