Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032861481
NOR: FCPD1608639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 54 ###### Article 54
@ -14,13 +13,14 @@ Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
opération, au directeur régional des douanes et droits indirects, la opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des
liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de
chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les
permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan
320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux
propre qualité de délégué ou de gérant.<br /> prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts,
enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant.<br />
Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 79 ###### Article 79

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 165 ###### Article 165
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général
visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit
directeur régional des douanes et droits indirects.<br /> adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits
indirects.<br />
La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la
vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 167 ###### Article 167
@ -22,14 +21,14 @@ dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de
communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou
avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.<br /> avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.<br />
Toutefois, le directeur régional des douanes et droits indirects peut admettre Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut
des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et,
les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la
condition que les locaux visés soient complètement séparés.<br /> vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés.<br />
En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de
distillation ou de rectification, le directeur régional des douanes et droits distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et
indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation
appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à
alcools dénaturés. l'emmagasinement des alcools dénaturés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 180 ###### Article 180
@ -23,6 +22,6 @@ aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour b
de désinfecter ou de revivifier l'alcool.<br /> de désinfecter ou de revivifier l'alcool.<br />
Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non
prévues par les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits
territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la indirects territorialement compétent, après avis du service commun des
direction générale des douanes et droits indirects. laboratoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293607 Identifiant: LEGIARTI000032881225
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###### Article 186 ###### Article 186
@ -18,6 +17,5 @@ l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :<br />
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une
année.<br /> année.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects statue après avis du Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du
service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits service commun des laboratoires.
indirects.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293613 Identifiant: LEGIARTI000032881220
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###### Article 188 ###### Article 188
Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé
spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication
de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en de produits achevés, industriels et marchands.
cas de contestation entre le fabricant et l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293610 Identifiant: LEGIARTI000032881214
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###### Article 189 ###### Article 189
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
produits achevés, définis à l'article 188.<br /> produits achevés, visés à l'article 188.<br />
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293618 Identifiant: LEGIARTI000032881246
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###### Article 190 ###### Article 190
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool
dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le
directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux
conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour
leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé. leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293348 Identifiant: LEGIARTI000032881242
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--- ---
###### Article 192 ###### Article 192
@ -14,4 +13,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
directeur régional des douanes et droits indirects. directeur interrégional des douanes et droits indirects.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293636 Identifiant: LEGIARTI000032881207
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881207.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293636.xml
--- ---
###### Article 208 ###### Article 208
@ -19,4 +18,6 @@ prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un
commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210,
soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du
directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur
régional des douanes et droits indirects.