code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française fdfac9c8df LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2021-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-10-27 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000036611615

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière