code_general_des_impots/livre_premier
République française fd95f036f2 Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000038617829
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/38/61/78/LEGITEXT000038617829.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2019-10-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-10-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00