code_general_des_impots/livre_premier
République française f5c6273fa3 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2023-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-06-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00