code_general_des_impots/livre_premier
République française f4f25fe507 Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
TITRE I (ART. 1 A 3): DE LA CREATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE
TITRE II (ART. 4 A 9): DE LA FISCALITE DE L'INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL-RISQUE
TITRE III (ART. 10 A 15): DE LA PARTICIPATION DES SALARIES A L'INVESTISSEMENT ET A LA TRANSMISSION DE LEUR ENTREPRISE
TITRE IV (ART. 16 A 18): MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS DES ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320661
Ancien identifiant: 1LX984578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320661.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1987-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00