code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française f404ceb4cf LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 1988-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat 1989-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00