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République française edbf7ffc66 LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711622
NOR: BUDX9200052L
Ancien identifiant: 1LX992655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711622.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1993-06-23 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00