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République française ebd397a9e2 Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 1992-07-04 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1991-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00