code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française e78e5e5058 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00