code_general_des_impots/livre_premier
République française e1eb63cec6 LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code pénal, du code du commerce, du code général des impôts.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 2 de l'article 2 bis ; modification de l'article 69. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 20-1, 28, 33-1, 28-1, 29, 30, 80, 45-2, 18, 40, 42-3, 44 (abrogation du VI), 48-1, 17-1, 34, 34-4, 108 ; création de l'article 30-8. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 6, 2-1, 23 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 12, 18-6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033385368
NOR: MCCX1603797L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/38/53/JORFTEXT000033385368.xml
2016-11-16 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2016-10-22 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 2016-11-16 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 2016-10-23 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +00:00