code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française d9030141ce Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
2021-10-27 00:00:00 +00:00
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titre_ii Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2021-09-17 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 2021-07-21 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-10-27 00:00:00 +00:00
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titre_v LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +00:00