code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française fdfac9c8df LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_0-ii_bis LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_00i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2019-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_0i Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_0i_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2021-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00