code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française d467d90ea0 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2022-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2022-08-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers