code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française d2399927c0 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864079
NOR: COTX1834174L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
2020-04-01 00:00:00 +00:00
..
titre_ii LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires 2020-04-01 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +00:00
titre_premier LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires 2020-04-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +00:00