code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française c845494d3e Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2013-06-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-06-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00