code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française fd95f036f2 Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000038617829
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/38/61/78/LEGITEXT000038617829.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-07-26 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00